En réponse aux associations de locataires: Il n'y a pas d'abus dans le processus d'éviction!

MONTRÉAL, le 25 août 2015 /CNW Telbec/ - L'Association des propriétaires du Québec (APQ) est d'avis qu'il n'y a pas d'abus dans le processus d'éviction de madame Dufour.

La législation québécoise en matière de logement est certainement l'une des plus sévères et restrictives au monde pour les propriétaires d'immeubles. Ce niveau de protection anormalement élevé accordé aux locataires a pour effet de décourager certains propriétaires et investisseurs, et ultimement de nuire aux locataires eux-mêmes. « Après le prix des loyers, les locataires se plaindront de l'état de décrépitude de leur logement si le propriétaire n'a plus les fonds pour l'entretenir », explique Martin Messier, président. Dans les cas où des propriétaires souhaitent investir pour revitaliser les immeubles et en changer la configuration de façon significative, cela crée encore un tollé.

Rappelons que la décision rendue par la Régie du logement dans l'affaire de Madame Dufour rencontre les paramètres stricts de la loi. L'avis a été envoyé aux locataires en date du 22 décembre 2014. « En effet, le locateur a l'obligation d'aviser le locataire minimum 6 mois avant la fin de son bail de 12 mois pour lui laisser le temps de réagir », ajoute Martin Messier. Un dossier en opposition de l'éviction pour cause d'agrandissement a été ouvert par les locataires le 20 janvier 2015. Ils étaient donc au courant qu'une décision aurait lieu de façon imminente et qu'un déménagement était à prévoir advenant la faisabilité du projet. La décision rendue le 30 juillet laisse aux locataires jusqu'au 31 août pour déménager. Dans cette situation, la décision a eu lieu après la fin du bail!

Dans la décision, il est mentionné qu'il fût mis en preuve l'état négligé et détérioré de l'ensemble de l'immeuble dont il est question. Le locateur, suite à cette décision, n'aura d'autre choix que d'effectuer les travaux présentés à la Régie du logement. Le processus d'éviction pour cause d'agrandissement est lourd pour le propriétaire, en plus de s'avérer coûteux, le locateur devant débourser pour les plans, permis, études de faisabilité et une indemnité est payable au locataire.

« Avec un taux d'inoccupation de 3.7% au Québec, l'APQ est confiante que les locataires auront la possibilité de se trouver un logement très rapidement », s'exprime Martin Messier. « Il ne faut pas oublier qu'ils sont compensés pour la situation : Le locateur doit payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement », d'ajouter M. Messier. La Régie du logement protège donc largement ce type de situation.

Fondée en 1984, l'Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs tout en étant présente dans toutes les régions du Québec.

SOURCE Association des propriétaires du Québec

Me Annie Lapointe, directrice-adjointe 1-888-382-9670 poste 221