Enquête indépendante sur l'événement survenu à Chicoutimi le 14 décembre 2023 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 8 mai 2024 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de Saguenay (SPS).

L'analyse portait sur l'événement entourant le décès d'un homme, survenu le 14 décembre 2023 à Chicoutimi.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. La procureure a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 6 décembre 2023, l'homme reçoit la visite de deux enquêteurs du SPS à son domicile. Ces derniers lui expliquent qu'il est invité à participer à une rencontre volontaire au poste de police de Saguenay relativement aux circonstances entourant le décès de sa conjointe survenu en août 2022. Les enquêteurs font une mise en garde à l'homme, l'informant que la rencontre volontaire concerne des infractions criminelles alléguées dont il est suspecté, soit défaut de fournir les choses essentielles à l'existence et la négligence criminelle causant la mort.

Le 13 décembre 2023, l'homme se rend au poste de police de Saguenay pour une rencontre volontaire en compagnie d'un membre de sa famille. La rencontre dure près de quatre heures et prend fin lorsque l'homme indique qu'il est fatigué. Avant de le laisser partir, la sergente-détective ayant procédé à la rencontre lui demande s'il a besoin de service ou s'il a des idées noires, puisque les dernières heures ont été éprouvantes sur le plan émotif. Il répond par la négative. Il attend qu'un membre de sa famille vienne le chercher et le ramène à son domicile.

À 17 h 12, le membre de la famille raccompagne l'homme à son domicile. Ce dernier ne tient aucun propos suicidaire durant le trajet. Avant le départ de son accompagnateur, il lui indique à quel endroit trouver la clé de secours pour son domicile. Vers 19 h, l'homme communique par téléphone avec un autre membre de sa famille. Il manifeste du chagrin et de l'incompréhension par rapport à la rencontre avec les policiers, mais ne manifeste pas d'intention suicidaire. L'homme mentionne qu'il communiquera le lendemain avec un avocat.

Le 14 décembre 2023, à 9 h 19, le membre de la famille ayant accompagné l'homme la veille au poste de police, trouve le corps de ce dernier, sur le sol, dans le sous-sol de son domicile. Il compose alors le 911. À 10 h 40, le même jour, le décès de l'homme est constaté, à distance par une médecin d'un centre hospitalier.

Une note écrite par l'homme est également trouvée sur les lieux, sur laquelle il est inscrit « personne ne me croit ». Son testament, des documents fiscaux ainsi que des bijoux se trouvent à proximité de la note.   

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du SPS impliqués dans cet événement.  

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant  de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]