Enquête indépendante sur l'événement survenu à Grand-Remous le 14 septembre 2021 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 6 avril 2022 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

L'analyse portait sur l'événement survenu à Grand-Remous le 14 septembre 2021 entourant le décès d'un homme.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 14 septembre 2021, vers 12 h 20, un homme transmet à une proche des messages textes laissant voir sa souffrance psychologique.

À 13 h 04, cette femme contacte les policiers afin de les informer de la situation. Elle précise notamment que l'homme se trouve dans un chalet et qu'il a une arme étant donné qu'il est un chasseur.

Moins de trente minutes plus tard, à 13 h 31, un premier policier arrive à l'endroit où se trouve l'homme, sans toutefois être en mesure de l'apercevoir. Puis, un autre policier, qui n'est pas sur place, téléphone à l'homme afin de comprendre son état et discuter avec lui. Cependant, l'homme raccroche la ligne. Moins d'une minute après cet appel, le policier présent sur les lieux entend un bruit pouvant s'apparenter à un coup de feu ou encore à une « porte claquée ».

À 13 h 47, deux autres policiers arrivent sur les lieux. Les trois agents constatent la mort de l'homme. Il s'agit alors d'une mort évidente par arme à feu. La preuve recueillie confirme que cette mort résulte d'un suicide.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, quebec.ca/gouv/dpcp