Enquête indépendante sur l'événement survenu à Montréal le 24 avril 2022 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 31 août 2022 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

L'analyse portait sur l'événement entourant les blessures subies par un homme à Montréal, dans l'arrondissement de LaSalle, le 24 avril 2022.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve, afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé la personne blessée de la décision.

Événement

Le 24 avril 2022, en fin d'avant-midi, une personne proche d'un homme communique avec le 911 à la suite de la réception de messages textes provenant de l'homme blessé (l'homme). Elle s'inquiète de la teneur des messages textes reçus, messages qui lui font craindre pour la sécurité de l'homme. Elle avait aussi eu des discussions préalables avec lui le même jour.

Deux policières se rendent rapidement au domicile connu de l'homme. Sur les lieux, elles tentent d'entrer en contact avec l'homme qui ne répond pas aux initiatives des policières. Tout porte à croire que l'homme est à son domicile, mais ne répond ni aux appels sur son téléphone, ni aux policières qui tentent d'établir un contact de vive voix.

Dans les minutes qui suivent l'arrivée des policières, elles tentent d'entrer en contact avec l'homme, sans succès. Le groupe d'intervention spécialisé est alors appelé sur place et la décision est prise de forcer la serrure de la porte d'entrée de la résidence pour pouvoir y entrer.

Dès leur entrée, les policiers du groupe d'intervention découvrent l'homme, encore conscient, mais faible. Il s'était infligé des blessures importantes à l'aide d'un objet tranchant.

Une fois les premiers soins administrés, il est transporté par ambulance dans un centre hospitalier ou il sera rapidement pris en charge par les médecins.

Analyse du DPCP

La preuve au dossier d'enquête ne permet pas de conclure que les policiers impliqués ont fait preuve de négligence criminelle causant des lésions corporelles.

L'analyse de l'ensemble de la preuve au dossier d'enquête révèle que l'intervention policière était légale, car justifiée par la nécessité de protéger la vie et la sécurité du public. Par ailleurs, les policiers impliqués ont agi dans les règles de l'art en respectant la manière de procéder lors de ce genre d'intervention. 

Conséquemment, à la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du SPVM impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, poste 2, quebec.ca/gouv/dpcp