Enquête indépendante sur l'événement survenu à Saint-Lambert-de-Lauzon le 23 novembre 2023 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 27 sept. 2024 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière et les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

L'analyse portait sur l'événement survenu à Saint-Lambert-de-Lauzon le 23 novembre 2023 entourant le décès d'un homme.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Dans la nuit du 23 novembre 2023, un homme est trouvé en convulsions sur le sol de sa chambre à coucher. Lorsqu'il reprend connaissance, l'homme est agité. Il se montre agressif et tient des propos incompréhensibles. Armé d'une machette, il tente alors de s'en prendre à la personne qui était venue à son secours. Cette dernière réussit cependant à mettre fin à l'altercation et désarme l'homme en crise. Avant de quitter les lieux pour se réfugier dans son véhicule, elle cache la machette dans une autre pièce de la maison et constate alors que l'homme est retourné dans sa chambre à coucher, laquelle est située au sous-sol de la résidence.

Vers 2 h 58, un autre membre de la famille appelle le 911 afin de demander l'intervention des policiers. L'appelant n'est pas sur les lieux. Il contacte les services d'urgence à la demande du proche qui venait de trouver l'homme en crise.

Vers 3 h 12, un sergent et une policière arrivent sur place et rencontrent le proche qui se trouvait à l'intérieur de la résidence avec l'homme en crise. Ce dernier leur explique ce qui s'est produit et confirme que d'autres armes blanches se trouvent à l'intérieur de la maison. Il leur apprend également que l'homme aurait consommé de la cocaïne et qu'il aurait connu des épisodes psychotiques au cours de son adolescence. Après avoir recueilli ces informations, les policiers demandent au proche de se retirer afin qu'ils puissent intervenir en toute sécurité. Le sergent requiert alors l'assistance des services ambulanciers, lesquels ont cependant pour consigne de demeurer en retrait.

Deux autres policiers arrivent sur les lieux vers 3 h 22. Le sergent demande aux autres agents de se déployer afin d'établir un périmètre de sécurité autour de la résidence. Constatant rapidement que tout semble calme à l'intérieur de la maison, les policiers tentent d'entrer en contact avec l'homme au moyen de son téléphone cellulaire. Leurs appels sont cependant redirigés vers la boîte vocale.

Les policiers étant incapables d'établir un contact avec l'homme en crise, le sergent demande l'assistance des équipes du poste voisin. Dans l'attente de ces renforts, les policiers poursuivent leur observation des lieux et tentent à maintes reprises d'appeler le téléphone cellulaire de l'homme.

Vers 4 h 24, deux équipes du poste voisin arrivent sur les lieux. Les policiers se redéploient et poursuivent leurs démarches afin d'entrer en contact avec l'homme par l'entremise de son téléphone cellulaire. Modifiant leur stratégie, ils utilisent ensuite les gyrophares, la sirène et le porte-voix d'une autopatrouille pour attirer son attention et l'inviter à répondre à leurs appels. De nouveau, ces tentatives s'avèrent infructueuses.

Accompagné d'un autre agent, le sergent décide alors de s'approcher de la résidence afin d'observer l'intérieur du bâtiment à travers les fenêtres. Ce faisant, ils constatent que la porte d'entrée est déverrouillée et tentent de communiquer avec l'homme en s'adressant à lui depuis le pas de la porte.

Leurs appels demeurant sans réponse, les deux policiers s'approchent de la fenêtre donnant sur la chambre à coucher où l'homme se serait réfugié. Vers 5 h 16, le sergent demande à l'agent qui l'accompagne d'ouvrir la fenêtre et de retirer le rideau qui recouvre l'ouverture de la fenêtre. Le sergent aperçoit alors l'homme qui se trouve sur le sol, face contre terre. Réalisant qu'il semble inconscient, le sergent demande rapidement aux policiers demeurés en retrait de pénétrer dans la maison afin de lui porter assistance et requiert l'assistance immédiate des ambulanciers postés à proximité du lieu de l'intervention.

Vers 5 h 19, les policiers pénètrent dans la chambre et trouvent l'homme inerte. Ils retournent l'homme sur le dos et constatent qu'il est impossible de pratiquer des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire en raison de la position et de la rigidité du corps. Les électrodes d'un défibrillateur externe automatisé sont néanmoins apposées sur la poitrine de l'homme, mais l'appareil ne recommande pas l'administration d'un choc.

Vers 5 h 26, les ambulanciers arrivent sur les lieux et constatent rapidement que l'homme est décédé.

Selon le rapport du pathologiste ayant examiné le corps, le décès de l'homme est attribuable à une intoxication à la cocaïne.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière et les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]