Enquête indépendante sur l'événement survenu à Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson le 11 mars 2022 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 27 sept. 2022 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier de la Sûreté du Québec (SQ).

L'analyse portait sur l'événement survenu à Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson lors duquel le décès d'un homme a été constaté le 11 mars 2022.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 11 mars 2022, un homme téléphone à la SQ. Il parle alors à un sergent et l'informe qu'il a l'intention de mettre un terme à ses jours. Il précise qu'il est armé, mais qu'il ne représente pas un danger pour les policiers ou les citoyens du secteur. Il fournit également d'autres informations telles que sa date de naissance, l'endroit où les policiers pourront trouver son corps, etc.

L'appel est d'une dizaine de minutes. Durant la conversation, le sergent informe ses collègues de la situation, par l'entremise des ondes-radios, afin que ceux-ci se rendent, sans tarder, au domicile de l'homme. Finalement, l'homme raccroche la ligne.

C'est ainsi que plusieurs policiers arrivent sur les lieux. Toutefois, avant d'intervenir ils doivent établir un périmètre et prévoir un déplacement sécuritaire vers la maison de l'homme considérant que ce dernier a mentionné être en possession d'une arme à feu.

Au final, les policiers trouvent le corps de l'homme à l'endroit que ce dernier avait indiqué. Lors de leur présence sur place, ces derniers n'ont entendu aucun coup de feu ce qui tend à confirmer que l'homme avait mis fin à ses jours avant leur arrivée.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier de la SQ impliqué dans cet événement.

La preuve révèle que le sergent a agi avec diligence lors de l'appel reçu par l'homme puisqu'il qu'il n'a pas tardé à demander à ses collègues de se rendre sur place. Il a par ailleurs essayé de maintenir l'homme en ligne, au téléphone, le plus longtemps possible afin que les renforts arrivent à temps, mais en vain.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, quebec.ca/gouv/dpcp