Enquête sur la Ville de Sherbrooke - La Commission d'accès à l'information conclut que la Ville n'a pas enfreint la loi dans le traitement de la demande d'un journaliste

QUÉBEC, le 6 juill. 2017 /CNW Telbec/ - La Commission d'accès à l'information du Québec est arrivée à la conclusion qu'elle n'a pas à se prononcer sur la demande formulée par un journaliste parce que celle-ci ne constituait pas une demande d'accès au sens de la Loi sur l'accès.

Rappelons que la Commission a décidé d'enquêter de sa propre initiative relativement à la demande d'un journaliste visant à obtenir la liste des contrats d'ingénierie octroyés par la Ville de Sherbrooke depuis 2007. Cette demande n'aurait pas été traitée conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

À la lumière des faits recueillis, la Commission a constaté que deux demandes différentes ont été faites à la Ville concernant les mêmes renseignements.

La première demande a été formulée par un conseiller municipal lors d'une séance du Conseil municipal et celle-ci a été traitée par le Comité exécutif.  De ce fait, la Commission considère qu'il ne lui revient pas de se prononcer sur le traitement de cette demande du fait qu'elle n'était pas formulée en vertu de la Loi sur l'accès.

Quant à la deuxième demande, soit celle du journaliste de La Tribune, celle-ci ne constituait pas une demande d'accès au sens de la Loi sur l'accès. En effet, la juge administrative, Me Cynthia Chassigneux, mentionne dans sa décision : « La Commission est d'avis que la requête du journaliste s'apparentait davantage à une demande d'être ajouté à une liste de diffusion et non à une demande d'accès telle que prévue à l'article 9 de la Loi sur l'accès. »

Bien qu'elle en arrive à la conclusion que la Ville n'a pas contrevenu aux dispositions de la Loi sur l'accès, la Commission invite la Ville de Sherbrooke à clarifier son système de gestion des demandes d'accès afin d'éviter toute confusion dans le traitement des différents types de demandes qui lui sont formulées et ainsi s'assurer qu'une telle situation ne se reproduise. En effet, ceci a eu pour effet de créer une ambiguïté au niveau de la compréhension du mode de traitement alloué à la demande du journaliste.

Cette enquête a été réalisée à l'initiative de la Commission à la suite d'articles parus dans les médias d'information en septembre 2016. Ces articles faisaient état, notamment, de délais de traitements non-conformes à la Loi sur l'accès par la Ville de Sherbrooke (plus de 30 jours civils).

Rappelons que la Commission d'accès à l'information a comme mission de promouvoir l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé et à en assurer la surveillance. De plus, elle agit à titre de tribunal administratif et décide des demandes de révision et d'examen de mésentente qui lui sont présentées.

Les décisions rendues par la Commission sont disponibles au : www.cai.gouv.qc.ca.

SOURCE Commission d'accès à l'information

Isabelle Gosselin, Conseillère en communication, Commission d'accès à l'information, [phone]

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