Entente de règlement conclue dans le cadre de l'action collective canadienne Depo-Provera

MONTRÉAL, le 14 sept. 2021 /CNW/ - Une entente de règlement est récemment intervenue à l'échelle canadienne dans le cadre de l'action collective portant sur l'utilisation de Depo-Provera, un contraceptif injectable, et la perte de densité minérale osseuse.

Dans l'action collective, autorisée le 28 mai 2008, la représentante des membres reproche à Pfizer d'avoir faussement représenté les risques liés à l'utilisation de Depo-Provera en omettant d'indiquer que les personnes qui utilisent Depo-Provera peuvent subir une baisse importante et peut-être irréversible de densité minérale osseuse pouvant conduire à l'ostéopénie ou à l'ostéoporose.

Règlement proposé

L'entente proposée s'applique à toute personne domiciliée au Canada qui prétend subir ou avoir subi une perte de densité minérale osseuse en raison de l'utilisation de Depo-Provera avant le 31 mai 2010 et prévoit le paiement par les défenderesses d'un montant de 1 913 750,00 $ CA au bénéfice du groupe et de 262 500,00 $ au bénéfice des assureurs de soins de santé provinciaux. Si la Cour approuve l'entente, les membres du groupe qui remplissent les critères d'admissibilité recevront des indemnités pour l'ostéopénie, l'ostéoporose et les fractures de fragilité subies.

L'entente proposée ne constitue pas un aveu de responsabilité de la part de Pfizer et le tribunal n'a pas conclu à la responsabilité de Pfizer.

Approbation de la Cour

Pour prendre effet, l'entente proposée doit être approuvée par la Cour supérieure du Québec. La représentante du groupe demandera également à la Cour d'approuver le protocole d'indemnisation qui prévoit les règles de distribution des indemnités aux membres, les honoraires des avocats du groupe, ainsi que les déboursés et taxes applicables. L'audience sur l'approbation devant la Cour est fixée au 26 octobre 2021. Il sera possible d'assister à l'audience sur l'approbation par vidéoconférence. Les personnes intéressées à y assister peuvent consulter le www.depoprovera.ca afin de connaitre les modalités et l'heure exacte de l'audience.

Les membres du Groupe peuvent s'opposer à l'entente ou aux honoraires des avocats du groupe en transmettant une contestation écrite à [email protected], au plus tard le 16 octobre 2021.

Procédure de réclamation

Les membres du groupe peuvent dès maintenant s'inscrire auprès de l'administrateur des réclamations au www.depoprovera.ca afin d'être avisées lorsqu'elles pourront soumettre leur réclamation. Les personnes qui croient être admissibles trouveront à cette adresse de l'information sur les documents qu'elles doivent soumettre au soutien de leur réclamation et peuvent dès à présent entamer les démarches afin d'obtenir ces documents.

Attention, la date limite proposée pour soumettre une réclamation est le 1 mars 2022.

Plus d'informations sur les droits et options prévus par l'entente de règlement sont disponibles au www.depoprovera.ca.

Les cabinets d'avocats Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. et Siskinds LLP représentent les membres du groupe et peuvent être joints aux coordonnées suivantes :

À propos de Siskinds, LLP
Siskinds LLP est un pionnier des actions collectives et a été classé comme un cabinet canadien de premier plan par Chambers and Partners, une organisation œuvrant dans l'évaluation des firmes juridiques à travers le monde, dans leur guide 2021. L'équipe des actions collectives, composée de 25 avocats en Ontario et au Québec, agit exclusivement pour le compte de demandeurs. www.siskinds.com

À propos de Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l 
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. est un cabinet d'avocats de type boutique situé à Montréal et spécialisé dans les actions collectives au nom des demandeurs et en litige commercial. www.belleaulapointe.com

SOURCE Siskinds LLP

Demandes des médias: Pour les demandes en anglais : Elizabeth deBoer, Siskinds, LLP, [email protected], Tél: [phone] ; Pour les demandes en français : Maxime Nasr, Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l, [email protected], Tél: [phone]

Liens connexes

http://www.siskinds.com/