Entente de règlement conclue dans le cadre de l'Action collective canadienne relative aux Filtres à Veines Caves Inférieurs (« VCI ») de Marque Cook

LONDON, ON, le 29 mars 2024 /CNW/ - Une Entente de règlement nationale a récemment été conclue dans le cadre d'une action collective contre Cook (Canada) Inc., Cook Incorporated et William Cook Europe APS (« Cook ») concernant certains filtres à veine cave inférieure (« Filtre à VCI ») commercialisés et vendus par Cook (Canada) Inc., Cook Incorporated et William Cook Europe APS (« Cook »).

Les Filtres à VCI sont des dispositifs conçus pour filtrer les caillots sanguins qui pourraient autrement se déplacer vers le cœur et/ou les poumons. Les Filtres VCI récupérables sont un type de filtre qui peut être retiré, s'il est médicalement conseillé, après qu'un patient ne présente plus de risque d'embolie pulmonaire.

L'Action collective allègue que Cook a commercialisé et vendu des Filtres à VCI sans faire de mise en garde adéquate sur les prétendus risques accrus de complications et de blessures. Cook nie les allégations et toute responsabilité quelle qu'elle soit, et la Cour n'a pas pris de décision quant à savoir qui avait raison.

Entente de règlement proposée

L'Entente de règlement proposée vise toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait implanter, le ou avant le 8 janvier 2020, un Filtre à VCI de marque Cook qui a été fabriqué, commercialisé et/ou vendu ou autrement mis sur le marché au Canada par Cook, et les membres de leur famille. Pour plus de certitude, l'exigence de résidence pour l'inclusion dans le groupe concerne le moment où le Filtre à VCI de marque Cook a été installé. Les membres du Groupe primaire doivent s'être fait installer un Filtre à VCI de marque Cook au Canada, mais ne sont pas tenus d'être résidents au Canada présentement. Vous ne pouvez plus vous exclure de cette Action collective.

Dans le cadre de l'Entente de règlement, Cook versera un montant règlement basé sur des réclamations individuelles pouvant aller jusqu'à (a) $54,000 CAD pour une rupture, pour chaque Réclamant admissible en raison d'une Rupture (b) $81,000 CAD pour un cas de décès, pour chaque Réclamant admissible en raison d'un décès et  (c) $169,500 CAD pour une  chirurgie ouverte, pour chaque Réclamant admissible en raison d'une Chirurgie Ouverte, sujet à une réduction au prorata du montant de chaque paiement dans la mesure où le montant total des réclamations dans les catégories (a), (b) et (c) ci-dessus dépasse $4,062,720 CAD. De plus, un paiement d'un montant de $2,708,480 CAD sera effectué pour permettre aux Avocats du groupe de payer les coûts, y compris les coûts d'administration, les coûts du plan de préavis, les honoraires des avocats du groupe, les intérêts, les taxes applicables et certaines autres réclamations qualifiées, tel que prévu dans l'Entente de règlement. La valeur finale de l'indemnisation ne sera déterminée qu'après la fin de la période de réclamation.

Pour plus de détails sur l'Entente de règlement proposée, y compris sur les honoraires et déboursements demandés par les avocats du groupe, veuillez consulter l'avis disponible à l'adresse www.ivcsettlement.ca, en anglais et fr.ivcsettlement.ca, en français. Les informations relatives à cette Action Collective sont également accessibles sur fr.IVCSettlement.ca.

Approbation de la Cour

L'Entente de règlement proposée doit être approuvée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario avant d'entrer en vigueur. Une audience d'approbation de l'Entente de règlement aura lieu le 17 mai 2024 à 10h00 HE, au cours de laquelle la Cour examinera si l'Entente de règlement proposée, le mode de distribution des fonds du règlement et les honoraires et déboursements des Avocats du groupe sont équitables et raisonnables et s'ils devraient être approuvés. Les personnes intéressées à y assister peuvent visiter www.ivcsettlement.ca pour obtenir plus d'informations sur le déroulement de l'audience.

Vous pouvez vous opposer à l'Entente de règlement proposée, au mode de distribution des fonds du Règlement ou aux honoraires des Avocats du groupe et assister à l'audience pour présenter cette opposition. Les oppositions doivent être soumises par écrit aux avocats du groupe au plus tard le 3 mai 2024. Les avocats du groupe déposeront toutes les oppositions auprès de la Cour. Vous pouvez également assister à l'audience pour présenter des arguments oraux.

Pour plus d'informations sur cette Action collective, sur vos droits et comment les exercer, veuillez visiter les sites web des avocats du groupe à www.siskinds.com, www.mckenzielake.com, www.merchantlaw.com, kmlaw.ca, ou contactez-les aux coordonnées ici-bas :

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.