Entente de règlement d'une valeur de 9,4M$ conclue dans les Actions Collectives concernant les Appareils de chauffage de cabine

LONDON, ON, le 17 oct. 2024 /CNW/ - Une entente de règlement nationale totalisant 9,4M$ CAD (le « Montant de l'Entente ») a été conclue avec les Défenderesses Espar dans des actions collectives concernant les Appareils de chauffage de cabine des véhicules commerciaux (l' « Entente de règlement »). Les « Actions Collectives » ont été déposées au nom des Canadiens et des entités canadiennes ayant acheté des appareils de chauffage de cabine ou acheté, loué ou sous-loué des véhicules commerciaux équipés d'un ou de plusieurs appareils de chauffage de cabine entre le 13 septembre 2001 et le 31 décembre 2012 (la « Période »). Dans les Actions collectives, les demandeurs allèguent que les fabricants et vendeurs des Appareils de chauffages de cabine, Webasto¹ et Espar² (les « défenderesses »), ont formé un cartel et comploté de manière à restreindre la concurrence et à élever déraisonnablement le prix de ces appareils.

Pour être un membre du groupe visé par les Actions Collectives, vous devez avoir acheté un Appareil de chauffage de cabine ou acheté, loué ou sous-loué un véhicule commercial équipé d'un ou de plusieurs Appareils de chauffage de cabine entre le 13 septembre 2001 et le 31 décembre 2012 (la « Période »).

Les « Appareils de chauffage de cabine » sont installés à l'intérieur de véhicules commerciaux et servent à en chauffer la cabine indépendamment du fonctionnement du moteur. Les Appareils de chauffage de cabine incluent les appareils de chauffage de cabine eux-mêmes, tant les appareils à air que ceux à l'eau ou au liquide de refroidissement, les accessoires et pièces vendus pour l'usage des appareils de chauffage de cabine et les trousses contenant un ou des appareils de chauffage de cabine et leurs accessoires et/ou pièces fabriqués ou vendus par les défenderesses pour l'usage dans des véhicules commerciaux durant la Période. 

En plus de payer le Montant de l'Entente, les Défenderesses Espar ont également accepté de collaborer avec les demandeurs dans la poursuite des actions collectives contre les défenderesses n'ayant pas réglé. L'Entente de règlement n'est pas une reconnaissance de responsabilité, de faute ou d'acte répréhensible, mais un compromis sur des réclamations contestées. Espar maintient n'avoir commis aucune faute, et accepte de régler uniquement afin d'éviter les incertitudes et les fardeaux découlant de la prolongation des litiges. L'Entente de règlement est soumise à l'approbation des tribunaux du Québec et de l'Ontario avant de prendre effet.

Puisque les Actions collectives sont toujours en cours et que d'autres ententes de règlement pourraient être conclues, le Montant de l'Entente ne sera pas distribué aux membres du groupe pour le moment. Un processus de distribution des fonds sera ultérieurement déterminé et soumis à l'approbation des tribunaux. D'autres avis aux membres du groupe à ce sujet seront transmis au moment opportun.

Pour plus de détails et pour prendre connaissance des ordonnances des tribunaux, de l'Entente de règlement complète en version officielle anglaise et non officielle française, des avis aux membres du groupe approuvés par les tribunaux et pour une explication des droits des membres du groupe sujet à l'Entente de règlement, visitez le https://www.belleaulapointe.com/recours-collectif/appareil-de-chauffage/, le https://www.foremancompany.com/parking-heaters-price-fixing ou le https://www.cfmlawyers.ca/active-litigation/parking-heaters-price-fixing/

Les membres du groupe sont représentés par :

Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. (QC)

Foreman & Company (Canada, sauf QC, pour toutes demandes spécifiques à la C-B, CFM Lawyers travaille de concert avec Foreman & Company)

CFM Lawyers (C-B)

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¹ Webasto Thermo and Comfort North Canada Inc., Webasto SE et Webasto Thermo & Comfort SE (collectivement "Webasto")
² Eberspaecher Climate Control Systems USA Inc. (formellement Espar Inc.), Eberspaecher Climate Control Systems Canada Inc. (formellement Espar Products Inc.), "Espar Climate Control Systems", Eberspaecher Climate Control Systems International GmbH (formellement Eberspaecher Climate Control Systems International Beteiligungs-GmbH), Eberspaecher Climate Control Systems GmbH (formellement J. Eberspaecher GmbH and Co. KG) et Eberspaecher Gruppe GmbH and Co. KG., (collectivement "Espar" ou les "défenderesses Espar")

SOURCE Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. et Foreman & Company

Contacts médias : Français : Maxime Nasr - [email protected], 514.987.6672; Anglais : Jonathan Foreman - [email protected], 519.914.1175 x 102