Entente de règlement de 500 millions de dollars conclue avec George Weston Limitée et Les Compagnies Loblaw Limitée dans le cadre d'une action collective pour fixation des prix du pain emballé.

Entente de règlement antitrust le plus important de l'histoire canadienne

TORONTO and MONTRÉAL, le 25 juill. 2024 /CNW/ - Les cabinets d'avocats Strosberg Wingfield Sasso LLP, Orr Taylor LLP, Renno & Vathilakis inc., LPC Avocats, CFM Lawyers LLP et Boudreau Law ont annoncé aujourd'hui, au nom des demandeurs, qu'ils ont conclu un procès-verbal de règlement exécutoire avec George Weston Limitée (« George Weston ») et Les Compagnies Loblaw Limitée (« Loblaw ») pour régler la participation de George Weston et de Loblaw à des actions collectives à l'échelle nationale concernant la fixation des prix de certains produits de pains emballés à l'échelle de l'industrie. Les demandeurs allèguent que les défenderesses ont participé pendant 14 ans à un complot sur la fixation des prix à l'échelle de l'industrie, qui a conduit à une augmentation artificielle des prix du pain emballé. L'entente de règlement de 500 millions de dollars est le règlement antitrust le plus important de l'histoire canadienne. L'entente de règlement est sujette à la finalisation d'une entente formelle entre les parties et à l'approbation du tribunal.

Les parties ont convenu d'un règlement de 500 millions de dollars qui impliquera un paiement en espèces de 404 millions de dollars par George Weston et Loblaw (le « Paiement du règlement »), dont 96 millions de dollars ont déjà été versés par Loblaw dans le cadre du programme de carte Loblaw administré antérieurement. 

Les avocats du groupe vont maintenant se préparer pour le procès dans les actions collectives en cours contre Canada Bread, Sobeys, Metro, Wal-Mart Canada et Tigre Géant, qui, selon les demandeurs, étaient également impliqués dans le complot à l'échelle de l'industrie. En juin 2023, Canada Bread a été condamnée à une amende de 50 millions de dollars après avoir plaidé coupable à quatre chefs d'accusation de fixation des prix des produits de pain emballés en vertu de la Loi sur la concurrence.

« Il s'agit d'une étape importante dans l'histoire des actions collectives au Canada qui envoie le message fort que les comportements préjudiciables aux consommateurs ne seront pas tolérés », a déclaré Jay Strosberg, Associé directeur du cabinet Strosberg Wingfield Sasso LLP.

« Il est important de noter que l'entente de règlement prévoit l'accès à des éléments de preuve qui seront utilisés dans le cadre de la procédure engagée contre les autres défenderesses », a déclaré Jim Orr, Associé au cabinet Orr Taylor LLP. « L'attente est que cela se traduise par des recouvrements monétaires significatifs additionnels pour les consommateurs canadiens ».

« À l'issue de négociations approfondies, nous sommes plus que convaincus que ce règlement monétaire important représente un résultat très équitable pour les canadiens », a déclaré Michael Vathilakis, Associé co-fondateur du cabinet Renno & Vathilakis inc.

« Cette résolution reconnaît non seulement le préjudice causé, mais elle offre également le soulagement que les consommateurs canadiens méritent », a déclaré Joey Zukran, Fondateur de LPC Avocats.

Le Paiement du règlement, moins les dépenses approuvées par le tribunal, sera distribué aux membres éligibles du groupe conformément à un plan de distribution qui doit être approuvé par les tribunaux. Si l'entente de règlement est approuvée, elle mettra fin à toutes les réclamations des demandeurs contre Loblaw et George Weston relativement à cette affaire. De plus amples détails seront disponibles lorsque l'approbation du tribunal sera sollicitée, qui sera avant la fin de l'année.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter :

Site web de langue française : www.lpclex.com/pain

Site web de langue anglais : https://class-action.swslitigation.com/class-actions/packaged-bread/

SOURCE Strosberg Wingfield Sasso LLP

Contact Média: Naomi Strasser, [email protected]