Entente entre le ministre de la Justice et le juge en chef de la Cour du Québec mettant fin aux procédures judiciaires portant sur l'exigence du bilinguisme chez les juges

QUÉBEC, le 6 déc. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette et l'honorable Henri Richard, juge en chef de la Cour du Québec, ont demandé conjointement à M. Jacques Chamberland, ex-juge de la Cour d'appel du Québec, d'agir à titre de facilitateur dans le cadre du dossier judiciaire portant sur l'exigence de bilinguisme des candidats à la fonction de juge.

ENTENTE ADMINISTRATIVE ENTRE LE JUGE EN CHEF DE LA COUR DU QUÉBEC ET LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC (Groupe CNW/Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec)

À la suite de cette facilitation, les parties annoncent la conclusion d'une entente qui exprime le compromis de part et d'autre au bénéfice des justiciables et du système de justice. L'entente reconnait que la nomination des juges relève du gouvernement et que l'assignation des juges de la Cour du Québec relève de son juge en chef, en vertu de l'indépendance judiciaire. Les parties se sont donc engagées à collaborer afin de s'assurer que l'exercice de leurs responsabilités respectives puisse à la fois répondre à l'ensemble des obligations légales qui s'appliquent, y compris celles prévues à la Charte de la langue française, de même qu'aux objectifs d'une justice à la fois accessible et humaine.

L'entente est disponible en annexe.

Citation

« Je suis heureux du dénouement de cette affaire qui témoigne de la volonté de la Cour du Québec de collaborer avec le ministère de la Justice afin de s'attaquer aux principaux défis du système de justice. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Caroline St-Pierre, Porte-parole et responsable des communications pour les tribunaux judiciaires du Québec, [email protected]