Entente historique dans l'action collective contre le gouvernement du Canada : une compensation pour les employés fédéraux non-syndiqués ou occasionnels touchés par le système de paie Phénix

QUÉBEC, le 27 nov. 2024 /CNW/ - Après des années de litige et de négociations rigoureuses, Saraïlis Avocats annonce une entente hors cour avec le gouvernement du Canada visant à indemniser les fonctionnaires fédéraux non syndiqués ou occasionnels victimes des problèmes de paye causés par le système Phénix. Cette entente, qui reste soumise à l'approbation de la Cour supérieure du Québec, marque un tournant significatif dans la reconnaissance des droits de milliers d'employés fédéraux non syndiqués ou occasionnels ayant travaillé pour le gouvernement entre février 2016 et mars 2020.

L'action collective, intentée par Mme Ezmie Bouchard et représentée par Saraïlis Avocats, a été initiée en 2017 pour obtenir réparation des préjudices moraux subis par les employés touchés par le fiasco du système de paie Phénix. Les dysfonctionnements, attribués au système de paye Phénix, ont engendré d'importantes difficultés pour de nombreux fonctionnaires fédéraux, affectant leur quotidien et leurs finances personnelles.

"Le système de paye Phénix a causé des problèmes importants à des milliers de fonctionnaires fédéraux. Le gouvernement du Canada s'est montré un adversaire rigoureux dans ce dossier," explique Me Christian Saraïlis. "Cependant, les négociations ont mené à une entente honnête et équitable pour les membres de l'action collective afin de compenser les dommages moraux subis en raison de ces difficultés. Sans cette action collective et les efforts déployés depuis 2017, les employés non syndiqués auraient difficilement été compensés pour leurs dommages moraux. C'est, selon nous, un bel exemple de justice obtenue."

Détails de l'entente
L'accord prévoit des paiements individuels pour les membres de l'action collective, basés sur le nombre d'années d'admissibilité pendant lesquelles ils ont travaillé dans l'une des catégories concernées, incluant le personnel occasionnel, l'effectif étudiant, le personnel nommé pour des durées déterminées (moins de trois mois), le personnel à temps partiel travaillant moins du tiers de l'horaire normal, et les employés nommés par le gouverneur en conseil.

Audience d'approbation à venir
L'entente sera soumise à l'approbation de la Cour supérieure du Québec le 18 février 2024. Un avis aux membres de l'action collective est publié afin de les informer des modalités du règlement, de l'audience d'approbation, et de la procédure pour s'exclure de l'action collective, le cas échéant. Les membres concernés sont invités à consulter le site https://recourscollectifphenix.ca pour comprendre leurs droits et la compensation qui leur est proposée, ainsi que l'avis aux membres.

À propos de Saraïlis Avocats
Cabinet reconnu pour son expertise en litige, Saraïlis Avocats s'engage depuis plus de 15 ans à prendre position pour les droits et les intérêts de ses clients avec audace et détermination. L'entente conclue dans ce dossier est un autre exemple de l'engagement du cabinet à offrir des solutions créatives aux enjeux juridiques de ses clients.

SOURCE Saraïlis Avocats

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