Ententes de règlement conclues dans le cadre d'actions collectives canadiennes relatives aux résistances linéaires

LONDON, ON, le 20 déc. 2024 /CNW/ - Deux ententes de règlement sont récemment intervenues à l'échelle nationale dans les actions collectives canadiennes alléguant une fixation du prix des résistances linéaires. Ces actions collectives ont été intentées au nom des Canadiens qui ont acheté des résistances linéaires et/ou des produits contenant des résistances linéaires entre juillet 2003 et septembre 2015 (les « Membres du groupe »).

Une « résistance linéaire » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de contrôler et de limiter le courant électrique dans un circuit. Il y a des résistances linéaires dans les appareils électroniques comme les ordinateurs, les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers et les téléviseurs.

Des ententes de règlement ont été conclues avec KOA Corporation et KOA Speer Electronics, Inc. (collectivement « KOA ») pour un montant de 3,3 millions de dollars canadiens et avec Susumu Co., Ltd. et Susumu International (USA) Inc. (collectivement « Susumu ») pour un montant de 90 000 dollars canadiens. KOA et Susumu nient toute conduite anticoncurrentielle et toute responsabilité pour les faits reprochés.  Les plaignants et les défendeurs KOA et Susumu sont parvenus à des propositions de règlement afin d'éviter les incertitudes, les risques et les coûts associés à la poursuite du litige. S'ils sont approuvés, ces ententes de règlement résoudront le litige dans son intégralité.

Les ententes de règlement proposées doivent être approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec pour entrer en vigueur. Les audiences visant à déterminer si les ententes de règlement proposées doivent être approuvées auront lieu le 26 février 2025 en Ontario, le 11 mars 2025 en Colombie-Britannique (KOA uniquement) et le 8 avril 2005 au Québec. Lors des audiences, la Cour déterminera si les ententes de règlement proposées sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe.

L'ensemble des fonds de règlement recouvrés dans le cadre de ces actions collectives (8 970 750 dollars canadiens), plus les intérêts courus et moins les honoraires des avocats du groupe approuvés par la Cour, les débours et les taxes applicables, sont détenus dans un compte en fidéicommis portant intérêt au profit des Membres du groupe.

Un autre avis sera fourni concernant la méthodologie proposée pour la distribution des fonds de règlement, y compris les personnes éligibles à soumettre une réclamation, la manière dont les réclamations seront évaluées, ainsi que la date limite et la procédure de dépôt d'une réclamation.  Pour recevoir cet avis, inscrivez-vous sur www.foremancompany.com/linear-resistors.

Pour en savoir plus, consultez l'avis long à www.foremancompany.com/resistances-lineaires.

Les Membres du groupe sont représentés par :

Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. (pour le Québec)
CFM Lawyers ^LLP (pour la Colombie-Britannique)
Foreman & Company et Siskinds ^LLP (pour les autres provinces)

SOURCE Foreman & Company

Contact avec les médias: En anglais: Jonathan Foreman - [email protected], 519-914-1175 x 102; En français: Marie-Ève Dumont, Option consommateurs - [email protected], 514-777-6133