Entrave à l'application de la loi - Désembuage Montérégie inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 11 nov. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Désembuage Montérégie inc. a plaidé coupable, le 30 juin 2015, à Saint-Hyacinthe, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a reçu un total de 2 510 $ d'amendes.

L'Office reprochait à Désembuage Montérégie inc. d'avoir entravé le travail de son enquêteur en ne lui fournissant pas, dans le délai imparti, les documents qui lui avaient été demandés. L'entreprise était aussi accusée d'avoir entravé l'application de la loi. L'enquête visait à établir si Désembuage Montérégie inc. exerçait illégalement des activités commerciales nécessitant un permis de l'Office, soit de la vente itinérante. Les faits reprochés remontent à décembre 2011 et avril 2012. L'adresse de l'entreprise était le 650, chemin des Grands-Coteaux à Saint-Mathieu-de-Beloeil.  

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :  Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254