Entrave au travail d'un enquêteur - Mario Parent (Sécurplus) déclaré coupable

QUÉBEC, le 12 juill. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Mario Parent, faisant affaire sous le nom Sécurplus, a été déclaré coupable par le tribunal, le 24 avril 2017 à Québec, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer une amende de 1 026 $.

M. Parent, dont l'entreprise se spécialise dans la vente et l'entretien d'extincteurs, était accusé d'avoir entravé le travail de l'enquêteur de l'Office en février 2016, en ne lui fournissant pas, dans le délai imparti, les documents qui lui avaient été demandés, soit des copies de contrats conclus avec des clients.

Le pouvoir d'enquête de l'Office
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'action du président de l'Office de la protection du consommateur ou d'une personne autorisée par lui, dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir en vertu d'une loi ou d'un règlement dont l'Office doit surveiller l'application. Le contrevenant s'expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d'un individu et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :			Charles Tanguay
			418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

Liens connexes

http://www.opc.gouv.qc.ca/