Entrée en vigueur de la Loi et du Règlement sur l'hébergement touristique

QUÉBEC, le 1er sept. 2022 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec rappelle que la Loi sur l'hébergement touristique et son règlement d'application, le Règlement sur l'hébergement touristique, entrent en vigueur aujourd'hui.

La Loi, adoptée à l'automne 2021, succède à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et vise à adapter le cadre réglementaire actuel aux nouvelles réalités. Elle remplace l'obligation de classification et le panonceau étoilé par un simple enregistrement ainsi qu'une déclaration annuelle de mise à jour des renseignements sur l'offre d'hébergement et sur les activités et autres services qui y sont liés. Il est d'ailleurs possible de remplir une demande d'enregistrement sur les sites suivants : Corporation de l'industrie touristique du Québec, Camping Québec et Fédération des pourvoiries du Québec.

Rappelons que la Loi et le Règlement réduisent considérablement les formalités administratives et les coûts afférents pour les exploitants. Ils simplifient les règles au profit d'une meilleure compréhension et d'une plus grande conformité par les citoyens et les entreprises. Ils appuient et outillent également mieux les municipalités et Revenu Québec dans l'encadrement de l'hébergement de courte durée.

Plus précisément, la Loi et le Règlement :

• établissent de nouvelles règles applicables aux établissements d'hébergement touristique, dont l'obligation d'enregistrement pour l'ensemble de ce type d'établissements;
• modifient certains critères à considérer pour qu'un établissement puisse constituer un établissement d'hébergement touristique, notamment en supprimant l'exigence que celui-ci doit être offert publiquement;
• spécifient les catégories d'établissements, qui passent de dix à trois : établissements de résidence principale, établissements d'hébergement touristique jeunesse et établissements d'hébergement touristique général;
• déterminent les renseignements et les documents requis pour enregistrer un établissement, ou encore pour renouveler ou mettre à jour l'enregistrement ainsi que la déclaration de l'offre d'hébergement et des activités et autres services qui y sont liés;
• déterminent d'autres conditions auxquelles l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique doit se conformer, par exemple celles de détenir une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars et d'afficher le numéro d'enregistrement et le nom de l'établissement sur les publicités ainsi que dans le lieu d'exploitation;
• élargissent et précisent des cas où la ministre du Tourisme peut refuser, suspendre ou annuler un enregistrement afin d'appuyer les municipalités dans l'application de leur réglementation et l'encadrement de l'hébergement de courte durée sur leur territoire.

Enfin, rappelons qu'exploiter un établissement d'hébergement touristique ou donner lieu de croire qu'on exploite un tel établissement sans que celui-ci soit enregistré est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ pour une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ pour une personne morale.

À consulter :

• Document-synthèse

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SOURCE Ministère du Tourisme

Virginie Rompré, Responsable des relations médias, Direction des communications, Ministère du Tourisme, Tél. : [phone], poste 3493