Entrée en vigueur de la nouvelle méthode de calcul des taux de prestations d'assurance-emploi

OTTAWA, le 7 avril 2013 /CNW/ - La mesure des meilleures semaines variables pour le calcul des prestations d'assurance-emploi instaurée en avril 2012 dans le cadre de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable est entrée en vigueur aujourd'hui, a annoncé la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley.

« Avec ce changement, notre gouvernement veille à ce que le programme d'assurance-emploi demeure équitable, souple et adapté aux besoins, afin qu'il puisse aider les Canadiens et leurs familles lorsqu'ils en ont besoin », a déclaré la ministre Finley. « La nouvelle méthode de calcul des prestations assurera que les personnes habitant dans des régions où l'état du marché du travail est similaire recevront le même traitement ».

La nouvelle mesure des meilleures semaines variables harmonise le calcul des prestations hebdomadaires à la situation du marché du travail dans chaque région. Cette approche s'applique à l'échelle du pays et est adaptée aux changements économiques.

Pour la majorité des prestataires d'assurance-emploi, les prestations sont maintenant calculées en fonction des meilleures semaines de rémunération au cours de la période d'admissibilité (habituellement 52 semaines précédant la date de début de la demande). Le nombre de semaines qui servira à établir le calcul variera entre 14 et 22, selon le taux de chômage dans la région économique de l'assurance-emploi visée.

La mesure des Meilleures semaines variables remplace l'ancienne loi ainsi que le projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération.

Pour obtenir plus d'information, consultez le www.servicecanada.gc.ca.

DOCUMENT D'INFORMATION

Le programme d'assurance-emploi est le plus important programme relatif au marché du travail au Canada. Dans le cadre de ce programme, on offre aux Canadiens et à leur famille un revenu de remplacement ainsi que de la formation et des mesures de soutien afin d'aider les travailleurs à retourner sur le marché du travail. La nouvelle approche pancanadienne permettra d'accroître l'équité et la flexibilité en assurant que les Canadiens habitant des régions où les taux de chômage sont semblables recevront le même traitement.

La méthode de calcul fondée sur les meilleures semaines variables ne s'appliquera pas aux travailleurs autonomes canadiens ni aux pêcheurs puisque leur admissibilité et le calcul de leur taux de prestations reposent sur des critères différents.

Taux de calcul selon le nombre de meilleures semaines variables

Taux de chômage régional	Nombre de semaines servant au calcul
6 % ou moins	22
6,1 % à 7 %	21
7,1 % à 8 %	20
8,1 % à 9 %	19
9,1 % à 10 %	18
10,1 % à 11 %	17
11,1 % à 12 %	16
12,1 % à 13 %	15
13,1 % et plus	14

 

SOURCE : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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Cabinet de la ministre Finley
819-994-2482

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