Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le bâtiment - La RBQ adopte des mesures pour contrer l'infiltration du crime organisé

QUÉBEC, le 4 sept. 2018 /CNW Telbec/ - La Régie du bâtiment du Québec annonce que de nouvelles mesures pour assainir l'industrie de la construction entrent en vigueur dès aujourd'hui.

Ces mesures découlent de l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau. La RBQ a maintenant à sa disposition les pouvoirs nécessaires pour contribuer pleinement aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l'industrie de la construction. L'encadrement rigoureux proposé fera non seulement obstacle à l'infiltration du crime organisé, mais il permettra également de contrer le phénomène de concurrence déloyale auquel sont confrontés les entrepreneurs honnêtes.

Faits saillants

• Afin de répondre aux quatre recommandations de la commission Charbonneau qui visent expressément la Loi sur le bâtiment, le projet de loi n^o 162 a été présenté à l'Assemblée nationale le 1^er décembre 2017. Il avait notamment pour objectif de resserrer les conditions de délivrance et de maintien d'une licence d'entrepreneur.
• Les mesures adoptées en lien avec ces recommandations visent entre autre à :
• Approfondir l'évaluation de la probité de l'entreprise en élargissant la définition de « dirigeant »;
• Sévir contre les personnes qui agissent comme prête‑noms et contre celles qui recourent à un prête‑nom en prévoyant une nouvelle infraction pénale;
• Resserrer les conditions de délivrance et de maintien d'une licence d'entrepreneur par l'ajout d'infractions précises liées au trafic, à la production ou à l'importation de drogues, au recyclage de produits de la criminalité, au complot, au trucage d'offres, à la fraude ainsi qu'à la collusion et à la corruption;
• Prévoir qu'une licence ne puisse être délivrée qu'à l'expiration d'une période de carence de cinq ans suivant la fin du terme d'emprisonnement résultant d'une condamnation.
• De plus, afin de répondre à la volonté gouvernementale de prévoir des mesures plus complètes pour protéger une personne qui dénonce un acte contraire à la loi, une modification vise à accorder une immunité aux lanceurs d'alerte.
• D'autres mesures ont aussi été adoptées dans l'esprit des recommandations de la commission Charbonneau, telles qu'une protection additionnelle pour le consommateur grâce à une nouvelle condition de délivrance de licence d'entrepreneur, soit de détenir une assurance responsabilité dont la nature, la couverture et les autres modalités seront déterminées par règlement de la RBQ.

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Toutes les nouvelles mesures sont présentées dans un dossier spécial sur le site de la RBQ au www.rbq.gouv.qc.ca/charbonneau.

La RBQ
Dans un objectif de protection du public, la RBQ s'assure de la qualité des travaux de construction et de la sécurité des bâtiments et des installations dans les domaines relevant de sa compétence. Elle veille à la qualification professionnelle et à la probité des entrepreneurs en construction. De plus, elle surveille l'application de la Loi sur le bâtiment et de ses règlements.

SOURCE Régie du bâtiment du Québec

Sylvain Lamothe, Direction des communications, Régie du bâtiment du Québec, 514 873-0688 ou 1 866 374-7747

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