Entrée en vigueur du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs English

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Services publics et Approvisionnement Canada

31 mai, 2024, 12:00 ET

Un nouveau bureau pour élargir la capacité de détecter les actes répréhensibles commis par des fournisseurs et d'y répondre

GATINEAU, QC, le 31 mai 2024 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, a annoncé une étape importante dans la mise en place du nouveau Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF), qui permettra de renforcer l'intégrité et la surveillance du processus d'approvisionnement pour faire en sorte que le Canada ne traite pas avec des fournisseurs préoccupants.

La Politique révisée d'inadmissibilité et de suspension, un élément clé au travail que le BICF effectuera au nom du gouvernement du Canada, a été publiée en ligne le 1er mai 2024 et entre en vigueur aujourd'hui, le 31 mai 2024. La politique révisée apporte des améliorations à l'approche de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à l'endroit des fournisseurs préoccupants, ce qui permet au ministère de mieux répondre aux cas d'inconduite et d'actes répréhensibles et de mieux protéger l'intégrité des approvisionnements et des accords immobiliers du gouvernement fédéral.

La création du BICF permet de moderniser le programme de radiation et de suspension du gouvernement du Canada, de renforcer son approche pour détecter les cas présumés de fraude et d'actes répréhensibles liés aux approvisionnements fédéraux grâce à une capacité d'analyse des données, et de doter le gouvernement d'outils supplémentaires pour répondre à d'autres comportements préoccupants, tels que le financement du terrorisme, le recours à la traite des personnes ou au travail forcé, ou des infractions similaires sanctionnées dans les décisions de tribunaux civils provinciaux ou étrangers.

Ce travail s'appuie sur l'engagement du gouvernement du Canada visant à moderniser ses pratiques d'approvisionnement de façon à ce qu'elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif, à intégrer une fonction de contrôle moderne et à favoriser une plus grande concurrence, tout en contribuant à l'innovation, à l'écologisation et à l'approvisionnement social. Ces efforts s'appuient sur des pratiques additionnelles mises en œuvre par SPAC pour apporter des améliorations immédiates aux processus et aux procédures d'approvisionnement, en commençant par les contrats de services professionnels, et pour accroître la transparence des renseignements contractuels.

Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à lutter contre les pratiques commerciales illégales et contraires à l'éthique et à dépenser l'argent des contribuables de manière judicieuse. Les fraudes et les actes répréhensibles feront l'objet d'une enquête rigoureuse, et les mesures qui s'imposent seront prises à l'endroit des contrevenants pour qu'ils rendent compte de leurs actes.

Citations

« Les pratiques commerciales contraires à l'éthique n'ont pas leur place dans les marchés conclus par le gouvernement du Canada. L'entrée en vigueur du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs est une étape importante en vue de renforcer la conformité et la responsabilité, et de s'assurer que l'argent durement gagné des contribuables canadiens est dépensé de manière judicieuse et responsable. »

L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Les faits en bref

  • SPAC est doté d'un cadre qui lui permet de prévenir les actes répréhensibles, d'en détecter les cas possibles et d'y répondre afin de protéger l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral. Cette approche comporte un éventail d'outils qui permettent de détecter activement les actes répréhensibles et de répondre aux allégations voulant que le gouvernement du Canada soit fraudé dans le cadre d'un contrat précis ou à plus grande échelle.
  • SPAC continue de mettre en œuvre de nouvelles ententes-cadres d'utilisation concernant les arrangements en matière d'approvisionnement pour des services professionnels avec tous les ministères et organismes fédéraux clients. À ce jour, près de 100 ministères clients ont signé une nouvelle entente-cadre d'utilisation. Ces ententes prévoient l'utilisation de nouvelles dispositions contractuelles visant à accroître la transparence à l'égard des coûts et des sous-traitants. Elles donnent aussi des précisions importantes sur le rôle des responsables techniques quant à l'uniformité des pratiques liées à l'utilisation des mécanismes d'approvisionnement de SPAC.
  • Le site Web du BICF présente de plus amples renseignements pour aider les fournisseurs et les partenaires de l'industrie à répondre aux exigences de la politique révisée. La politique indique à quel moment et dans quelles circonstances un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement.

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SOURCE Services publics et Approvisionnement Canada

Personnes-ressources : Guillaume Bertrand, Conseiller principal aux communications et attaché de presse, Cabinet de l'honorable Jean-Yves Duclos, 418-564-9571, [email protected] ; Relations avec les médias, Services publics et Approvisionnement Canada, 819-420-5501, [email protected]

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