Entrée en vigueur d'une loi renforçant les droits des femmes et des familles qui vivent dans les réserves des Premières Nations

VANCOUVER, BC, le 18 déc. 2013 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a annoncé qu'une première partie de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, adoptée par le gouvernement Harper, est entrée en vigueur plus tôt cette semaine. La Loi, qui vise à faire en sorte que les femmes, les enfants et les familles qui vivent dans les réserves des Premières Nations jouissent des mêmes droits matrimoniaux que les personnes résidant hors réserve, a obtenu la sanction royale le 19 juin 2013 et est entrée en vigueur le 16 décembre 2013.

« Grâce à cette importante loi, notre gouvernement s'assure que les familles qui vivent dans les réserves bénéficient des mêmes droits et protections que les autres Canadiens, plus particulièrement, les femmes et les enfants, qui en seront les principaux bénéficiaires, a déclaré le ministre Valcourt. Cette Loi encouragera les Premières Nations à promulguer et à appliquer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux, et ce, dans le respect de leur culture et de leurs traditions. »

Pour aider les collectivités des Premières Nations à mettre en œuvre la Loi, on a créé le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, un organisme indépendant du gouvernement du Canada. Hébergé par l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones (ANGTA), ce centre de ressources aide les Premières Nations à comprendre et à appliquer la nouvelle Loi en guidant celles qui optent pour élaborer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux. À cet égard, le Centre d'excellence fournit de l'information sur les droits et protections dont peuvent se prévaloir les particuliers et les familles qui vivent dans les réserves, effectue des recherches sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des conflits ainsi que sur les règles fédérales provisoires.

« L'ANGTA est honorée d'héberger le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, a indiqué Gino Clement, président de l'ANGTA. Nous sommes conscients que toute transition vers une nouvelle loi apporte son lot de défis.

L'ANGTA et le Centre d'excellence sont heureux d'aider les Premières Nations à poursuivre leur précieuse tradition d'entraide, que ce soit les uns les autres ou entre familles. Nous sommes déterminés à guider et à soutenir les Premières Nations qui décideront de rédiger leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux ainsi qu'à aider les gens à comprendre les règles fédérales provisoires. »

« Nous sommes heureux de l'annonce du gouvernement du Canada. Il nous tarde de travailler avec le Centre d'excellence sur l'importante question des biens immobiliers matrimoniaux, a souligné Jeffrey Cyr, directeur général de l'Association nationale des centres d'amitié. Grâce au programme New Journeys, l'Association et ses centres offrent actuellement des services d'aide à la transition aux Autochtones qui quittent leur réserve. Par le biais de son nouveau mandat, les services offerts par l'ANGTA viendront compléter nos services. »

Comme on l'a annoncé en juin 2013, la Loi garantit les droits relatifs aux foyers familiaux dans les réserves, y compris les droits ou intérêts matrimoniaux. Ces protections s'appliquent aux personnes qui vivent dans une réserve pendant une relation, en cas de rupture et en cas de décès d'un époux ou d'un conjoint de fait.

Comme la Loi est maintenant en vigueur, un juge pourra rendre une ordonnance de protection d'urgence et exiger le retrait d'un partenaire violent du foyer familial. De plus, la Loi autorise les tribunaux à appliquer les lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux adaptées à la culture et aux traditions qu'adopteront les Premières Nations.

« Je suis très heureuse de constater que le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, est maintenant en vigueur, a mentionné Betty Ann Lavallée, chef nationale du Congrès des peuples autochtones, CD (retraitée). Enfin, nous avons une loi qui protège les femmes et les familles et qui leur donne accès aux mêmes droits matrimoniaux que celles vivant hors réserve. Nous félicitons le ministre Valcourt pour cette importante réalisation et nous lui offrons notre appui continu pendant la mise en œuvre de la Loi. »

L'annonce d'aujourd'hui souligne l'entrée en vigueur de la première partie de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Cette partie de la Loi prévoit un mécanisme accordant aux Premières Nations le pouvoir d'adopter des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. À partir de maintenant, les collectivités des Premières Nations peuvent donc adopter et appliquer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux, lois qui respectent leur culture et leurs traditions. Dans 12 mois, soit le 16 décembre 2014, la deuxième partie de la Loi commencera à s'appliquer, et les règles fédérales provisoires combleront le vide législatif dans les collectivités des Premières Nations qui n'ont pas encore élaboré de lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux.

Le gouvernement du Canada donne suite à son engagement de combler le vide législatif de longue date qui nuit à de nombreuses familles et collectivités depuis trop longtemps déjà. En prenant des mesures pour mettre en œuvre la Loi, notre gouvernement assure une répartition équitable des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Le gouvernement du Canada demeure résolu à mieux protéger les droits des Autochtones.

Autres liens d'intérêt :
Foire aux questions : Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux
Document d'information : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Exemples : Biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves

Ce communiqué peut également être consulté dans Internet à l'adresse www.aadnc.gc.ca.

SOURCE : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

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