Il est illégal de conclure des ententes sur les prix ou le territoire
GATINEAU, QC, le 11 août 2022 /CNW/ - Si vous travaillez dans le domaine du déneigement, vous savez à quel point ce métier est ardu. Lorsque vos clients sont enneigés, vous faites face à une véritable avalanche de demandes. En attendant que la neige étende son manteau blanc, c'est le moment de l'année où les clients commencent à renouveler leurs contrats.
Certaines entreprises de déneigement qui travaillent dans votre région vont peut-être communiquer avec vous au début de la saison, ou au cours de l'hiver, pour vous proposer de partager le travail à faire ou le territoire à parcourir. Elles vont peut-être aussi tenter de vous convaincre d'imposer des frais supplémentaires aux clients si les chutes de neige sont trop fréquentes et trop abondantes durant l'hiver.
Lorsque vous abordez ces aspects avec vos concurrents, vous vous aventurez sur un terrain glissant. S'entendre avec ses concurrents sur de tels sujets est une pratique illégale qui pourrait avoir des conséquences importantes pour vous et votre entreprise.
Si vous êtes propriétaire d'une entreprise de déneigement, sachez qu'il est illégal de conclure avec vos concurrents des ententes portant sur :
- les prix que vous demandez, y compris les augmentations ou les frais supplémentaires;
- le territoire, les rues ou les quartiers que vous parcourrez;
- le nombre de clients que vous servirez.
Passez à travers l'hiver en suivant les conseils suivants :
- déterminez vous-même les prix, les augmentations et les frais supplémentaires;
- expliquez les modalités du contrat de service à vos clients;
- signalez immédiatement toute activité suspecte au Bureau de la concurrence grâce à l'initiative de dénonciation et au formulaire en ligne.
Liens connexes
- Protection des dénonciateurs
- Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence
Renseignements généraux :
Demande de renseignements | Formulaire de plainte
Restez branchés :
Twitter | Facebook | LinkedIn | YouTube | Fil RSS | Diffusion électronique des actualités
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.
SOURCE Bureau de la concurrence
![](https://rt.newswire.ca/rt.gif?NewsItemId=C8093&Transmission_Id=202208111448CANADANWCANADAPF_C8093&DateId=20220811)
Renseignements à l'intention des médias : Relations avec les médias, Courriel : [email protected]
Partager cet article