Équité salariale : la Ville de Montréal déboutée par la Cour d'appel

MONTRÉAL, le 15 janv. 2024 /CNW/ - La Cour d'appel rejette la demande de permission d'en appeler de la Ville de Montréal au regard d'une décision portant sur l'équité salariale. Le syndicat a eu gain de cause auprès de plusieurs instances dans le passé, notamment devant le Tribunal administratif du travail (TAT) et ensuite en Cour supérieure où, de nouveau, la Ville n'a pas obtenu de jugement en sa faveur et avait donc annoncé en novembre dernier son intention de faire appel.

« Nous sommes ravi(e)s pour les droits des personnes touchées dans cette cause. La Ville poursuivait sa guérilla judiciaire malgré le fait qu'elle s'était fait rabrouer par la Cour supérieure », déclare
Jean-Pierre Lauzon, président du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301).

Dans le récent jugement daté du 12 janvier 2024, la juge Marie-France Bich a écrit qu'« On doit constater à l'instar du juge de la Cour supérieure, que cette décision n'est pas entachée des défauts que lui impute la requérante : elle est au contraire suffisamment motivée et aborde de front la question que la requérante lui fait grief… »

Le dossier concerne le programme initial d'équité salariale des membres du SCFP 301 et la catégorie d'emploi « étudiant(e) restaurant ». Cette dernière a été désignée comme étant une catégorie d'emploi à prédominance féminine dans le programme initial de 2010. Or, elle a été exclue au moment des ajustements salariaux. Plusieurs années plus tard, la Commission de l'équité salariale a ordonné l'intégration de celle-ci dans le programme initial. Mais au lieu de se conformer à cette exigence, la Ville a plutôt décidé de déposer un différend afin de faire déclarer cette catégorie d'emploi « neutre », ce qui lui aurait permis d'éviter de payer les ajustements salariaux.

« Le 27 janvier 2022, les membres du SCFP 301 avaient eu gain de cause devant le TAT. La Ville de Montréal a contesté et s'est rendue jusqu'en Cour supérieure pour faire annuler la décision. Celle-ci a tranché le débat le 18 octobre 2023 et la réponse a été cinglante envers la Ville », précise Josée Aubé du Service juridique du SCFP.

Encore une fois, au lieu de se soumettre à la décision et de payer les ajustements qui sont dus aux personnes salariées depuis ces 13 longues années, la Ville a poursuivi son comportement odieux et a demandé la permission d'en appeler de cette décision à la Cour d'appel, laquelle a refusé.

« On se questionne sérieusement sur les choix de cette administration qui dépense sans compter en frais d'honoraires afin d'éviter l'application de la Loi sur l'équité salariale », conclut Jean-Pierre Lauzon.

Comptant près de 135 000 membres au Québec, le SCFP représente environ 70 % de l'ensemble des employés municipaux au Québec, soit quelque 37 720 membres. Le SCFP est de plus présent dans les secteurs suivants : les affaires sociales, les communications, l'éducation, les universités, l'énergie, les sociétés d'État et organismes publics, les transports aérien et terrestre, le secteur mixte, le transport maritime ainsi que le secteur incendie. Il est le plus grand syndicat affilié à la FTQ.

SOURCE Syndicat canadien de la fonction publique (FTQ)

Lisa Djevahirdjian, 514 831-3815, [email protected]