Est-ce que le gouvernement est en train de modifier l'exemption à la Loi 101 accordée au personnel militaire en ce qui a trait à l'enseignement en anglais? - L'ACSAQ questionne le traitement de certains cas depuis le retrait du projet de loi no 14

QUÉBEC, le 29 janv. 2014 /CNW Telbec/ - L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) a convoqué une conférence de presse aujourd'hui pour exprimer ses sérieuses préoccupations à l'égard du fait que le gouvernement cherche activement des moyens visant à restreindre l'accès à l'enseignement en anglais des enfants du personnel militaire affecté au Québec. Depuis l'adoption de la Loi 101, la Charte de la langue française, en 1977, la loi a garanti l'accès temporaire à l'enseignement en anglais aux familles de militaires.

Cette importante et équitable exemption est inconditionnelle, et représente quelque 750 élèves inscrits dans les neuf commissions scolaires anglophones du Québec. La vaste majorité de ces élèves provenant de familles de militaires affectés aux bases de Val Cartier et de Bagotville fréquentent les écoles de la Commission scolaire Central Québec. Aujourd'hui, l'ACSAQ, de concert avec le président de cette commission scolaire, a rencontré les médias pour demander au gouvernement de respecter la loi.

L'ACSAQ insiste pour que la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport assure aux familles de militaires à travers le Québec et dans le reste du Canada, ainsi qu'au grand public, que le gouvernement continuera à accorder un accès temporaire inconditionnel à l'enseignement en anglais aux enfants du personnel militaire affecté au Québec, peu importe où ils ont grandi au Canada.

Nous aimerions vous rappeler que le gouvernement a récemment proposé d'éliminer ce droit historique en apportant des modifications à la Charte de la langue française prévues au projet de loi nº 14. Cette modification spécifique a créé un rejet sans équivoque du projet de loi, lequel a été retiré dans sa totalité. Maintenant, il semble que le gouvernement agit comme si les modifications au projet de loi nº 14 ont été adoptées. Bien, ces modifications n'ont pas été adoptées, et la loi est claire à cet égard. L'ACSAQ a appris que bon nombre de familles de militaires demandant l'accès à l'enseignement en anglais ont été informées par des représentants du ministère de l'Éducation qu'elles devaient remplir des rapports, expliquer leurs circonstances et défendre leur demande d'accès temporaire à l'enseignement en anglais. On leur a également demandé de prouver que leur séjour est, en effet, temporaire.

L'ACSAQ ne peut que présumer que cette pratique a été implantée conformément aux instructions de la ministre, qui est responsable du fonctionnement et de la prise de décision du Bureau d'admissibilité à l'école anglaise. Cela est inacceptable, et même, inadmissible selon la loi. Conformément aux dispositions du règlement portant sur l'application de l'article 72 de la Loi 101, tout personnel militaire, peu importe le lieu de naissance ou la langue parlée, a droit à un accès temporaire à l'enseignement en anglais au Québec. De plus, ce statut est basé sur la nature particulière, imprévisible et souvent dangereuse de l'emploi militaire. Le déploiement à l'extérieur du Québec de ceux qui s'enrôlent dans les Forces armées canadiennes pour servir leurs concitoyens peut venir à n'importe quel moment, sans préavis.

Comme l'indique clairement la directive suivante provenant des Forces canadiennes et je cite :  « Les familles des militaires sont réinstallées géographiquement sur une base périodique. Ces réinstallations sont effectuées à la discrétion des Forces canadiennes selon leurs besoins organisationnels et opérationnels. Les Forces canadiennes décident du moment de l'affectation d'une famille, de l'endroit et de la durée de l'affectation à cet endroit. La plupart des membres des Forces canadiennes sont réinstallés à de nombreuses reprises pendant leur service militaire, mais ils ont très peu d'influence sur le choix des endroits et sur les délais. » Cette réalité explique pourquoi René Lévesque et tout autre premier ministre subséquent a appliqué et maintenu cette exemption clé de la Loi 101.

Nous sommes ici aujourd'hui pour demander à la ministre de l'Éducation Marie Malavoy et à la première ministre Pauline Marois de donner des instructions précises aux représentants du MELS d'accorder au personnel militaire l'accès temporaire à l'enseignement en anglais sans toute autre condition que celles prévues à la Loi 101 actuelle. Nous voulons l'assurance immédiate que les familles de militaires—qu'elles soient Québécoises francophones ou Canadiennes provenant d'autres provinces affectées au Québec—continueront à bénéficier pleinement de cette exemption temporaire.

L'ACSAQ et ses partenaires, dont la Commission scolaire Central Québec, ne demandent pas un traitement de faveur en vertu de la Charte actuelle. Pas du tout. Nous ne tenons qu'à souligner notre crainte d'un éventuel non-respect de la loi telle qu'elle est présentement rédigée. Le règlement adopté sous la Loi 101 auquel monsieur D'Aoust a référé un peu plus tôt ne peut pas être plus clair à cet égard et précise que :

« L'enfant qui séjourne au Québec de façon temporaire parce qu'il est un enfant à charge d'un membre des Forces armées canadiennes qui est affecté de façon temporaire au Québec est exempté de l'application du premier alinéa de l'article 72 de la Charte, si une déclaration sous serment de l'employeur attestant que ce parent est membre des Forces armées canadiennes et qu'il est affecté de façon temporaire au Québec et un document démontrant que l'enfant est un enfant à charge de ce membre des Forces armées, sont produits. »

Bon nombre de familles de militaires demandant récemment l'accès à l'enseignement en anglais ont informé la Commission scolaire Central Québec qu'elles sont sujettes à des demandes et délais bureaucratiques qui ne sont pas prescrits par la loi et nous voulons l'assurance du gouvernement que cela ne se reproduira plus. Le projet de loi nº 14 a bel et bien été retiré en novembre dernier. Le gouvernement n'a donc aucune raison d'agir autrement que de respecter la Charte de la langue française telle qu'elle est rédigée. La Commission scolaire Central Québec est extrêmement fière de préparer tous ses élèves pour un avenir en français et en anglais au Québec.

Si nous devons continuer à contribuer à l'avenir du Québec, nous devons avoir l'assurance que l'exemption applicable au personnel militaire, prévue à la loi, ne sera pas défiée dans la pratique. Il y a environ 700 familles de militaires qui ont des enfants qui fréquentent nos écoles et qui représentent environ 20 % de notre population étudiante globale. Il est plus qu'évident que la perte de ces élèves serait très dommageable pour l'avenir de la Commission scolaire Central Québec.

Il faut rappeler que les élèves provenant des familles de militaires, comme tous les autres élèves de la Commission scolaire Central Québec, apprennent dans un environnement propice à la maîtrise du français et de l'anglais. Compte tenu du taux de diplomation au secondaire de 83 %, les élèves de la Commission scolaire Central Québec se classent systématiquement parmi les cinq premières commissions scolaires du Québec—anglophones et francophones.

Tous nos élèves s'appliquent dans leurs études et obtiennent leur diplôme d'études secondaires avec d'excellentes compétences en langue et divers apprentissages. Nous nous assurons de leur donner tous les outils dont ils auront besoin pour contribuer de façon significative à l'avenir du Québec. Il va sans dire que les élèves provenant des familles de militaires représentent une proportion importante de notre réussite.

Nos préoccupations sont nées à la suite d'un jugement du Tribunal administratif du Québec portant sur un cas militaire individuel. Ce jugement, dans des circonstances très particulières, a incorrectement mis en question l'ensemble des exemptions militaires. Le Cabinet a décidé de revoir ses procédures à la lumière de ce jugement inexact. Conséquemment, l'ACSAQ veut l'assurance du ministère à l'égard de deux sujets :

Premièrement, peut-on garantir à l'ACSAQ que, dès maintenant, les familles des militaires au Québec n'auront qu'à fournir une preuve d'emploi militaire au Québec—peu importe leur grade ou description d'emploi—dûment confirmée par un officier militaire approprié où elles sont affectées, tel qu'il est prévu par les règlements actuels de la Loi 101. L'ACSAQ invite la ministre et les journalistes à communiquer avec toute instance des Forces armées canadiennes, incluant le ministre de la Défense nationale, pour confirmer que TOUTE affectation militaire au Québec ou ailleurs est, par définition, temporaire et sujette à tout changement imprévu… et, donc, sujette à l'exemption accordée par la Loi 101.

Deuxièmement, est-ce que la ministre peut nous garantir que le gouvernement n'a aucune intention de modifier les formulaires actuels que les parents militaires doivent remplir, de façon à questionner la nature ou les circonstances de leur emploi militaire?

L'ACSAQ est la voix de l'enseignement public anglophone du Québec représentant quelque 100 000 élèves.

SOURCE : Association des commissions scolaires anglophones du Québec

Kim Hamilton
Directrice des communications et des projets spéciaux
514 919-3894 (cell.)