Établissement fantôme - L'Agence de recouvrement Excel et son président : coupables
QUÉBEC, le 19 août 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence de recouvrement Excel (Excel Collection Services Limited) et son président, M. John J. Bryan, ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
L'Office reprochait à l'agence de recouvrement, titulaire d'un permis, de ne pas avoir, au Québec, un établissement où elle fait des affaires, en contravention de l'article 22 de la loi.
L'agence devra verser une somme totale de 2 260 $ en amendes. Le président de l'agence a été condamné à des amendes totalisant 730 $. Les infractions ont été constatées en novembre et décembre 2010.
Une loi qui vous protège
La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec un bureau régional de l'Office pour dénoncer cette situation.
Le site Web de l'Office : un outil d'information incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
SOURCE : Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux ,418 643-1484, poste 2254
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