Étude détaillée du projet de loi no 84 sur l'intégration nationale - STOP: un pas de recul s'impose. Suspendons le projet de loi 84!

MONTRÉAL, le 8 avril 2025 /CNW/ - Une centaine d'organisations de la société civile incluant la Ligue des droits et libertés et la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) et d'une trentaine d'individus, par une déclaration commune, demandent au gouvernement du Québec de tenir des consultations publiques, larges et inclusives sur le projet de Loi sur l'intégration nationale (PL84) et, par conséquent, de mettre sur pause l'étude détaillée du PL84.

Cette proposition législative soulève d'importantes questions de société qui ne sauraient faire l'économie d'un consensus qui rassemble le plus grand nombre. Quatre raisons motivent la demande des signataires de la déclaration : la nature assimilationniste du PL84, le recul des droits au profit des valeurs, les attaques aux chartes et aux droits de la population, ainsi que de graves inquiétudes pour l'autonomie du communautaire.

D'abord, le PL84 s'écarte du modèle de l'interculturalisme et opère un glissement dangereux vers un modèle d'intégration de type assimilationniste. Ce projet de loi cherche à imposer une culture commune et les soi-disant valeurs québécoises aux personnes issues de l'immigration et aux membres des groupes ethniques et racisés. Il s'écarte de manière radicale des principes de réciprocité, de dialogue et de respect du pluralisme qui sont aux fondements du véritable interculturalisme. Le PL84 s'inscrit dans le prolongement des discours stigmatisant les personnes migrantes comme étant à l'origine de divers problèmes sociaux.

Ensuite, le PL84 propose de modifier la Charte des droits et libertés de la personne, pour l'assujettir à la politique d'intégration nationale, dont on ne connaît d'ailleurs pas encore les tenants et aboutissants. Il nous apparaît hautement problématique que la portée d'une loi quasi constitutionnelle puisse être restreinte par une politique gouvernementale, susceptible d'être modifiée au gré des humeurs politiques du moment, sans consultations auprès de la société civile ni débats à l'Assemblée nationale. La possibilité pour le gouvernement de statuer sur les valeurs québécoises comporte des risques importants d'atteintes aux droits humains, et en particulier au droit à l'égalité et aux libertés de conscience et de religion. 

Finalement, le PL84 donnerait le pouvoir au gouvernement d'exiger que certaines formes d'aide financière octroyées aux organismes soient dorénavant compatibles avec le modèle d'intégration nationale et ses fondements. Plutôt que de faire une entorse à l'autonomie des organismes communautaires, il est impératif que le gouvernement les laisse déployer leur expertise sans contraintes additionnelles.

Les organisations et individus signataires exigent un pas de recul ; il faut suspendre le PL84 et tenir des consultations publiques, larges et inclusives.

Citations

« Le projet de loi 84 entend nous imposer collectivement ce que le ministre a carrément qualifié de « contrat social » : un modèle d'intégration qui, plutôt que de respecter les droits et libertés protégés par la Charte québécoise, entend modifier ladite Charte pour qu'elle se plie à l'idée que se fait le gouvernement actuel de l'intégration, déclare Laurence Guénette, coordonnatrice de la LDL.

« Bien que le projet de loi reconnaisse le principe de réciprocité en matière d'intégration, il propose un modèle surtout axé sur la promotion de la culture et la protection du français. Il ne reconnaît pas le caractère multidimensionnel de l'intégration et contient donc trop peu de mesures pour faciliter et soutenir ce processus. Les organismes de notre réseau détiennent une expertise unique, basée sur des décennies d'expérience auprès des personnes immigrantes. Cette expertise doit être entendue et non pas contrainte par un modèle imposé sans consultations larges et inclusives », affirme Stephan Reichhold, directeur général de la TCRI.

Liste des signataires personnalités publiques/académiques

1. Rachad Antonius, Professeur associé, UQAM 
2. Céline Bellot, Professeure école de travail social, directrice Observatoire des profilages 
3. Chedly Belkhodja, Professeur, Université Concordia 
4. Farrah Bérubé, Professeure, UQTR
5. Pierre Bosset, Professeur de droit, UQAM 
6. Gérard Bouchard, Professeur, Université du Québec à Chicoutimi 
7. David Carpentier, Doctorant, École d'études politiques, Université d'Ottawa 
8. Ryoa Chung, Professeure, département de philosophie, Université de Montréal 
9. Ramatoulaye Diallo, Trésorière du CCMM-CSN 
10. Catherine Dorion, Artiste 
11. Paul Eid, Professeur, département de sociologie, UQAM 
12. Bernard Gagnon, Professeur titulaire, UQAR 
13. Lara Gautier, Professeure adjointe, Université de Montréal 
14. Audrey Gonin, Professeure, Université du Québec à Montréal 
15. Jorge Frozzini, Professeur, Université du Québec à Chicoutimi (UQAC) 
16. Sophie Hamisultane, Professeure, École de travail social, Université de Montréal 
17. Jill Hanley, Professeure, École de travail social, Université McGill 
18. Diane Lamoureux, Professeure émérite, Université Laval
19. Louis-Philippe Lampron, Professeur, faculté de droit, Université Laval 
20. Chiara Letizia, Professeure, département de sciences des religions 
21. Dominique Leydet, Professeure, dépt de philosophie, Université du Québec à Montréal 
22. Christian Nadeau, Professeur, département de philosophie, Université de Montréal 
23. Alexandra Pierre, Militante féministe et anti-raciste 
24. Will Prosper, Documentariste 
25. Maryse Potvin, Professeure, UQAM 
26. Lilyane Rachédi, Professeure, école d etravail social, UQAM 
27. Geneviève Rail, Professeure émérite distinguée, Université Concordia 
28. François Rocher, Professeur émérite, École d'études politiques, Université d'Ottawa 
29. François Saillant, Auteur et militant pour les droits humains 
30. Bouchra Taïbi, Professeure, département de psychoéducation et travail social, UQTR 
31. Charles Taylor, Professeur émérite, Université  McGill 
32. Michèle Vatz Laaroussi, Professeure émérite École de travail social Université de Sherbrooke 

Liste des signataires organisations

1. À deux mains/Head and Hands 
2. Accueil et intégration BSL
3. Action Autonomie le Collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal 
4. Action cancer du sein du Québec 
5. Action Environnement Basses-Laurentides 
6. Action Femmes et handicap 
7. Action Réfugiés Montréal 
8. AGIR Montréal : Action LGBTQ+ avec les immigrantEs et les réfugiéEs
9. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
10. Alter Justice 
11. Amnistie internationale Canada francophone 
12. Assemblée des groupes de femmes d'interventions régionales de l'Outaouais 
13. Association canadienne des libertés civiles
14. Association des juristes progressistes
15. Au bas de l'échelle 
16. Auto-Psy (région de Québec) 
17. Bureau de consultation jeunesse 
18. CALACS du Saguenay 
19. Campagne québécoise pour la régularisation et la justice migrante 
20. Carrefour d'Action Interculturelle
21. Carrefour d'aide aux nouveaux arrivants
22. Carrefour d'Intercultures de Laval
23. Carrefour de ressources en interculturel
24. Carrefour le Moutier 
25. Centrale des syndicats démocratiques
26. Centrale des syndicats du Québec
27. Centre communautaire LGBTQ+ de Montréal 
28. Centre de femmes l'Érige 
29. Centre de Femmes Mieux-Être de Jonquière 
30. Centre des femmes d'ici et d'ailleurs 
31. Centre des femmes de Longueuil 
32. Centre des Femmes du Ô Pays 
33. Centre des travailleurs et travailleuses immigrants
34. Centre Entre-Femmes 
35. Centre international de solidarité ouvrière
36. CLEF Mitis-Neigette (Rimouski) 
37. Clef pour l'intégration au travail des immigrants 
38. Clinique pour la justice migrante 
39. Collectif de la Revue À bâbord ! 
40. Collectif de lutte et d'action contre le racisme
41. Comité logement Bas-Saint-Laurent 
42. Comité pour la scolarisation 
43. Comité pour les droits humains en Amérique Latine 
44. Confédération des syndicats nationaux
45. Conseil central du Bas-St-Laurent 
46. Co-Savoir 
47. Ex aequo 
48. Fédération des femmes du Québec 
49. Fédération des maisons d'hébergement pour femmes
50. Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec
51. Fédération québécoise pour le planning des naissances 
52. Fondation Béati 
53. Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
54. Foyer du Monde 
55. FRAPRU 
56. Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec
57. Inclusion 
58. Justice Pro Bono 
59. L'Hirondelle, accueil et intégration des immigrants 
60. L'Observatoire pour la justice migrante 
61. L'R des centres de femmes du Québec 
62. La Maison d'Aurore 
63. Le Centre de réfugiés --The Refugee Centre 
64. Le Collectif Bienvenue 
65. Ligue des droits et libertés -- Section de Québec 
66. Ligue des droits et libertés
67. Maison d'Haïti 
68. Maison des femmes des Bois-Francs 
69. Mission communautaire de Montréal
70. Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec
71. Mouvement pour l'autonomie dans l'enfantement 
72. Multi-Femmes 
73. Organisation populaire des Droits Sociaux 
74. RÉCIF 02 
75. Regroupement des femmes sans emploi du nord de Québec (ROSE du Nord) 
76. Regroupement des groupes de femmes de la Capitale-Nationale 
77. Regroupement des organismes en hébergement pour personnes migrantes
78. Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal
79. Regroupement Naissances Respectées
80. Regroupement québécois des CALACS 
81. Relais-Femmes 
82. Réseau d'aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec
83. Réseau des groupes de femmes Chaudière-Appalaches 
84. Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du Québec 
85. Réseau québécois de l'action communautaire autonome
86. RIVO --Réseau d'intervention auprès des personnes ayant vécu la violence organisée 
87. Service d'Entraide Passerelle
88. Service jésuite des réfugiés -- Canada 
89. SIARI 
90. Solidarité ethnique régionale de la Yamaska
91. Table de concertation de Laval en condition féminine 
92. Table de concertation des groupes de femmes de la Montérégie 
93. Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes
94. Table de concertation du mouvement des femmes Centre-du-Québec
95. Table de concertation féministe • Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine 
96. Table des groupes de femmes de Montréal 
97. Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles 
98. Table régionale des organismes volontaires d'éducation populaire (TROVEP) de Montréal 
99. Table ronde des organismes volontaires en éducation populaires de l'Outaouais
100. Travailleuses et travailleurs pour la justice climatique
101. Vision Inter-Cultures

SOURCE Ligue des droits et libertés

Pour informations et entrevues : Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés, Cellulaire : 514-715-7727