Étude du projet de loi no 74 : la FCEI réitère l'importance de certaines dispositions pour alléger la réglementation

MONTRÉAL, le 1er déc. 2015 /CNW Telbec/ - Alors que débute aujourd'hui l'étude en commission du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) souhaite rappeler l'importance de certaines dispositions du projet de loi, notamment celles concernant la législation sur l'alcool et celle sur l'assujettissement à la loi du 1%.

Permis d'alcool unique : enfin!
Cela fait longtemps que la FCEI demande notamment l'élimination du permis d'alcool par pièce au profit d'un permis unique, comme le prévoit le projet de loi. Selon les données dont elle dispose, il aurait environ 22 500 permis d'alcool attribués actuellement. La mise en place du permis unique devrait permettre de diminuer ce nombre à environ 14 500, représentant une réduction de 36 % du nombre de permis traités et émis par la Régie des alcools, des courses et des jeux. « Il s'agit d'une réduction significative du nombre de permis. Cela étant dit, il est évident qu'on s'attend à ce que cette réduction se reflète également dans les coûts et dans la quantité de paperasse à remplir pour l'obtention des permis », explique Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

La FCEI rappelle que la mise en place du permis d'alcool unique constituait l'une des 63 recommandations contenues dans le Rapport Audet sur l'allègement réglementaire. « À titre de coprésidente du Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif, je suis heureuse de voir que le gouvernement continue à assurer la mise en œuvre des recommandations de ce Rapport. Cependant, la lutte contre la paperasse est un combat perpétuel et des objectifs renouvelés et ambitieux devront bientôt être fixés à nouveau par le gouvernement pour contrer les effets pervers de la réglementation excessive sur la croissance économique », poursuit Mme Hébert.

Sanctions pécuniaires : pourquoi pas un avertissement préalable?
Par ailleurs, la FCEI prend acte de l'introduction de sanctions pécuniaires pour certaines infractions liées aux permis d'alcool. Elle profite aussi de l'occasion pour suggérer aux membres de la Commission des finances publiques d'adopter un amendement permettant d'introduire un avertissement obligatoire à la première offense (au lieu d'une sanction), comme cela a été fait par Revenu Québec dans certains règlements fiscaux. « Lors d'une première offense mineure, comme lorsqu'on constate qu'une bouteille a perdu son timbre, est-il vraiment nécessaire d'avoir tout de suite recours à une série de procédures donnant lieu à des sanctions, pécuniaires ou non, de la part de la Régie des alcools? D'ailleurs, plusieurs façons de faire entourant la réglementation sur l'alcool au Québec sont complètement archaïques. On n'est plus à l'époque d'Al Capone, on est vraiment dû pour un grand dépoussiérage! », ajoute Martine Hébert.  

Hausse du seuil d'assujettissement à la loi du 1% : une bonne nouvelle pour 8 000 entreprises!
Enfin, la FCEI tient également à saluer les dispositions visant à hausser le seuil d'assujettissement à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (loi du 1 %) d'un million à deux millions de masse salariale. « Ce sont donc environ 8 000  entreprises qui n'auront plus à remplir la paperasse concernant cette obligation. Elles pourront ainsi consacrer ce temps et cet argent à former leurs employés plutôt qu'à remplir des formulaires! », conclut Mme Hébert.

À propos de la FCEI

La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Amélie Desrosiers, conseillère, Affaires publiques et relations médias, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 224, Cellulaire : 514 817-0228, [email protected]