Études des crédits 2016-2017 en matière de justice - L'accès à la justice : notre priorité - La transparence et l'éthique : une préoccupation de tous les instants

QUÉBEC, le 19 avril 2016 /CNW Telbec/ - À l'occasion de l'étude des crédits budgétaires du portefeuille « justice » par la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec, la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée, a tenu à souligner les réalisations accomplies par son ministère depuis avril 2014 et à rappeler les priorités du gouvernement en matière de justice.

« Au cours des deux dernières années, nous avons mis en œuvre plusieurs chantiers et réflexions en collaboration avec le milieu juridique, ce qui a mené à des solutions concrètes d'accès à la justice pour nos concitoyennes et nos concitoyens », a déclaré la ministre Vallée.

De plus, à la suite du dépôt du rapport de la Commission Charbonneau (CEIC), à titre de coordonnatrice des efforts conjugués de tous les ministres du gouvernement touchés par les recommandations déposées, la ministre de la Justice s'est engagée à informer à intervalles réguliers des avancements de ce dossier fondamental en matière de transparence et d'éthique.

Des avancées, en réponse aux préoccupations citoyennes

Lors de son intervention, la ministre a réitéré sa fierté de voir nombre de réalisations au cours des deux dernières années répondre aux préoccupations des Québécoises et des Québécois en matière de justice.

• Aide juridique : rattrapage historique par une hausse de près de 18 %, notamment pour rendre l'aide juridique gratuite accessible à un plus grand nombre de personnes aînées et aux personnes seules travaillant à temps plein au salaire minimum;
• Réforme en profondeur de la justice civile : le nouveau Code de procédure civile est maintenant en vigueur depuis le 1^er janvier 2016 et les travaux requis pour cette mise en vigueur ont été réalisés avec succès par le ministère de la Justice. Le nouveau Code prévoit notamment une hausse à 15 000 $ du seuil d'admissibilité des causes aux petites créances et l'instauration de nouvelles dispositions visant la réduction des coûts et des délais;
• Récupération à venir des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics : entrée en vigueur du projet de loi instaurant un programme de remboursement volontaire et l'option d'intenter des recours civils exceptionnels au terme du programme;
• Agrandissement et rénovation des installations judiciaire : fin des travaux du palais de justice de Montmagny et annonce de ceux prévus au palais de justice de Rimouski, en vue de répondre aux besoins et d'améliorer les services, notamment en région;
• Nouvelles installations judiciaires à Inukjuak : afin d'accueillir adéquatement les activités de la Cour du Québec, la communauté, avec le soutien du ministère, a aménagé le deuxième étage de l'édifice de la Fédération des coopératives du Nouveau‑Québec;
• Offre de nouveaux services en ligne : pour faciliter les démarches des citoyennes et des citoyens, notamment pour procéder au rajustement de la pension alimentaire pour enfants sans passer par le tribunal, pour transiger avec le nouveau registre des ventes ou pour consulter des rôles d'audience en ligne;
• Engagement du gouvernement de donner suite aux recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction : 80 % des recommandations entraîneront des modifications législatives et réglementaires à court et à moyen terme, afin de resserrer les règles entourant l'octroi et la gestion des contrats publics, l'encadrement des élus et le financement des partis politiques; plus de 10 % sont d'ores et déjà réalisées et le gouvernement s'est fixé comme objectif d'en réaliser plus de 30 % d'ici la fin de la session parlementaire du printemps;
• Modernisation de la justice disciplinaire des ordres professionnels : dans l'intérêt de la population, instauration du Bureau des présidents des conseils de discipline pour améliorer la gestion des plaintes et pour réduire les délais;
• Lutte contre l'homophobie et la transphobie : renouvellement annoncé du plan d'action gouvernemental, pour poursuivre les actions en vue de contrer la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, avancées législatives et réglementaires favorisant désormais la pleine reconnaissance juridique et sociale des personnes trans.

Des assises solides pour préparer l'avenir

« Pour l'année 2016-2017, le budget de dépenses du ministère de la Justice et des organismes gouvernementaux œuvrant en matière de justice s'établit à 868,3 millions de dollars, soit 13,1 millions de dollars de plus que l'exercice précédent. Nos choix budgétaires assureront le bon déroulement des activités et des services ainsi que l'instauration des changements requis pour rendre la justice toujours plus accessible », a déclaré la ministre Vallée.

De plus, la ministre a rappelé que le gouvernement du Québec était déjà à pied d'œuvre pour donner suite aux recommandations récentes de la Protectrice du citoyen portant sur les conditions de détention, l'administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik. Ainsi, dans le cadre du plan économique du gouvernement, un investissement totalisant 12 millions sur 5 ans est prévu, entre autres pour accroître la fréquence de la Cour itinérante, pour augmenter l'offre de services et pour soutenir les initiatives des milieux autochtones et inuits.

« Au cours des prochaines années, plusieurs défis nous attendent, entre autres pour réduire les délais en matière de justice criminelle. C'est pourquoi, avec les partenaires de la Table Justice, nous sommes déterminés à poursuivre nos actions et à conjuguer nos efforts pour répondre aux attentes légitimes de la population en matière d'accès à la justice », a conclu la ministre Vallée.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Emilie Simard, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec,418 644-3947, poste 20932