Études des crédits en habitation

Engagement non tenu par le ministre Lessard de déposer un projet de réforme sur la Régie du logement

MONTRÉAL, le 26 avril 2012 /CNW Telbec/ - Le 19 avril 2011, le ministre responsable de la Régie du logement, monsieur Laurent Lessard, mentionnait en commission parlementaire sa volonté de procéder à l'amélioration des lois régissant les relations propriétaires-locataires. À ce propos, il mentionnait : « Alors, c'est dans cette tendance-là qu'on s'est inscrit. On voudrait bien déposer, pour juin ou, au plus tard, à l'ouverture de la prochaine session, là... et on a déjà des groupes de rencontrés: le FRAPRU, le RCLALQ, l'Association des propriétaires  du Grand Montréal. » Plus d'un an après cette déclaration, l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) s'interroge sur la volonté véritable du ministre de procéder à une réforme de la Régie du logement.

À plusieurs reprises, l'Association a proposé différentes mesures de réforme non seulement pour améliorer l'efficacité de la Régie du logement, mais aussi pour rendre l'investissement immobilier locatif plus intéressant en regard des autres formes d'investissement.

L'APAGM trouve regrettable que, malgré les déclarations du ministre en avril 2011, aucun projet n'ait été proposé aux propriétaires et gestionnaires de Montréal, qui représentent le plus important parc locatif au Canada.

Par contre, quand il s'agit de donner un avantage aux locataires, le gouvernement intervient rapidement, comme en fait foi le projet de loi 22 présenté par la ministre Marguerite Blais et adoptée récemment, qui accorde un nouveau droit aux locataires en diminuant à deux mois le délai pour résilier un bail afin d'accéder à une résidence d'hébergement.

À l'occasion aujourd'hui de l'étude des crédits pour l'habitation, l'APAGM espère donc que le ministre Lessard annoncera une date officielle pour le dépôt d'un projet de réforme et qu'il ne s'agira pas de vaines promesses. Le projet de réforme doit permettre à tous les intervenants, propriétaires et locataires, de se prononcer afin d'améliorer ce secteur économique vital pour le Québec.

Enfin, l'Association rappelle qu'il existe des façons efficaces de mieux utiliser les ressources de la Régie du logement. L'engagement de greffiers spéciaux pour les causes de non-paiement de loyer, qui permettrait ainsi de libérer des régisseurs pour les causes dites civiles, ainsi que la facilitation de la présence des gestionnaires lors des audiences à la Régie du logement sont des recommandations connues du ministre.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation.  Son mandat est de représenter les intérêts des propriétaires et des gestionnaires dont les immeubles locatifs sont situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.  Vous pouvez consulter ses différentes interventions auprès du Gouvernement du Québec en consultant le site internet de l'Association ou celui du registre des lobbyistes.  L'APAGM représente quelque 500 membres pour un parc locatif de plus de 100 000 logements.

Source :
Alain Renaud
Directeur général - APAGM
514-908-9154