Évaluateurs agréés : opposés au dépôt du projet de Loi sur les comptables professionnels agréés (projet de loi 61)

MONTRÉAL, le 30 mars 2012 /CNW Telbec/ - Au lendemain du dépôt du projet de loi 61 visant à regrouper les trois ordres comptables (CA, CMA, CGA), l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (l'Ordre) constate avec déception qu'au lieu d'éclairer les entreprises et les particuliers sur le rôle du comptable professionnel, le nouveau texte entraîne davantage de la confusion.

La redéfinition du champ d'exercice de la nouvelle profession comptable proposée à l'article 4 du projet de loi est particulièrement inadéquate en ce qu'elle englobe un très large éventail de gestes et de services professionnels ne relevant pas forcément des compétences distinctives d'un comptable, notamment le conseil et l'analyse de l'information sur l'entreprise, l'élaboration des politiques et des stratégies liées à la gouvernance, la gestion des risques, l'optimisation de la performance, la rentabilité, etc. Une définition « caméléon » qui pourrait tout aussi bien s'appliquer plus largement à d'autres professionnels du domaine de l'administration et des affaires.

Outre l'impact systémique majeur sur l'équilibre du système professionnel, l'Ordre craint le préjudice pour la clientèle d'affaires mais aussi pour le public « non avisé » que le législateur laisse « s'y retrouver » et qui risque d'interpréter le mandat de la gestion du patrimoine, de management et de la gouvernance comme relevant exclusivement de la profession comptable, ce qui engendrait forcément des coûts supplémentaires, considérant le contexte d'une profession à exercice exclusif.

Or, à titre de gestionnaires du patrimoine immobilier, un grand nombre des membres de l'Ordre mettent aujourd'hui leurs compétences au service des organismes publics et privés, des institutions financières et des groupes immobiliers. Leurs connaissances du domaine immobilier alliées à leurs compétences en matière d'évaluation, en font des gestionnaires d'actifs et de portefeuilles immobiliers recherchés, afin de déterminer des stratégies de placements et d'évaluer les risques associés au financement.

Les évaluateurs agréés sont appelés à gérer l'acquisition, la détention, la location, la pérennité et/ou la vente d'un immeuble composant le patrimoine d'un propriétaire immobilier. Une large partie de leur travail quotidien consiste à recueillir, à organiser toutes sortes d'informations sur l'entreprise ou l'organisation, à l'analyser, à l'évaluer, à élaborer des politiques et des processus liés à la gouvernance, à la stratégie, à la gestion des risques et, enfin, à donner des conseils d'expert à son sujet.

Dans ce contexte, nous sommes loin de permettre au public d'exercer des choix éclairés en proposant une marque distinctive d'une profession par rapport à une autre - un objectif posé jadis par l'Office des professions.

En accordant par un champ descriptif aussi large le « droit à l'évolution » à la nouvelle profession comptable, le législateur ampute ce droit aux professions connexes dont le seul « tort » est de ne pas avoir suscité suffisamment de controverses pour justifier un chantier législatif. L'Ordre s'inquiète d'ailleurs à savoir si une réforme législative est envisagée afin de tenir compte de la diversification des champs de pratique des professionnels exerçant dans les domaines connexes.

À cet égard, l'Ordre déplore particulièrement l'absence de transparence et de consultation des professionnels touchés par cette réforme - et ce, dès le début des travaux - et regrette qu'un processus d'aussi grande importance se soit déroulé en conciliabule.

Rappelons que l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, constitué en vertu du Code des professions regroupe plus de 1000 membres dont le mandat est d'assurer la protection du public en encadrant la pratique professionnelle de ses membres.

Elena Konson
Coordonnatrice aux affaires juridiques et aux communications
www.oeaq.qc.ca
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