Ex aequo et Mira présents à l'étude des crédits du MSSS: Quand l'immobilisme
d'un ministre nous handicape davantage...

MONTRÉAL, le 5 mai /CNW Telbec/ - L'organisme Ex aequo ainsi que des personnes ayant une déficience motrice, accompagnées de leur chien d'assistance, se rendent aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour assister à l'étude des crédits du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), avec l'objectif de manifester de nouveau leur opposition à la marche arrière du MSSS dans le dossier Chiens d'assistance.

En octobre 2009, le ministère a décidé de ne pas donner suite à la mise sur pied d'un programme de remboursement des dépenses que ces personnes effectuent pour l'entretien de leur chien d'assistance et pour l'achat des accessoires nécessaires lors de son acquisition, annoncée officiellement en mai 2008 par l'ancien ministre, M. Philippe Couillard. Cette mise sur pied du programme par le MSSS était prévue pour l'automne 2009.

Le 19 avril 2010, une mise en demeure a été envoyée par Me Sylvie Côté, avocate représentant Ex aequo, à M. Yves Bolduc, le ministre de la Santé et des Services sociaux. Cette mise en demeure réclamait du ministre qu'il annonce, au plus tard le 30 avril 2010, l'instauration prochaine d'un programme de remboursement relatif aux chiens d'assistance. La demande d'Ex aequo s'appuyait notamment sur l'article 10 de la Charte des droits et libertés(1).

Depuis 2003, Ex aequo effectue sans relâche des démarches auprès du MSSS et revendique la mise sur pied de cette nouvelle mesure ayant trait aux chiens d'assistance. En outre, Ex aequo a participé activement au rapport(2) publié au printemps 2007 par l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé (AETMIS), qui recommandait principalement la création de cette mesure évaluée entre 400 000 $ et 600 000 $ par année.

M. Pierre-Yves Lévesque, directeur général d'Ex aequo, juge tout à fait discriminatoire que les personnes ayant une déficience visuelle soient remboursées, et ce, depuis de nombreuses années, pour les dépenses encourues pour leur chien-guide alors qu'il n'en est rien pour les personnes ayant une déficience motrice qui ont recours à un chien d'assistance. Comme pour le chien-guide, le remboursement des frais pour un chien d'assistance s'élève à 1200 $ par année. De plus, l'aide précieuse qu'apporte le chien d'assistance favorise grandement l'inclusion sociale, professionnelle et économique des personnes ayant ce type de déficience.

Puisque le ministre Bolduc n'a pas donné suite à notre mise en demeure, des personnes handicapées qui possèdent un chien d'assistance, en collaboration avec Ex aequo, déposeront, dans les prochaines semaines, une plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

À cet égard, dans une lettre adressée à M. Bolduc le 2 mars dernier, M. Gaétan Cousineau, le président de la Commission, indiquait qu'il apparaissait "justifié de rappeler qu'au Québec, les personnes handicapées motrices ou cognitives utilisant un chien d'assistance pour les accompagner dans leurs déplacements et l'accomplissement de leurs activités quotidiennes ont obtenu - au même titre que les personnes non voyantes - la reconnaissance légale de l'utilisation de leur chien d'assistance comme moyen de pallier leur handicap, tel que prescrit par l'article 10 de la Charte."

M. Cousineau soulignait également que "dans l'éventualité où un individu" possédant un chien d'assistance "déposerait une plainte à la Commission alléguant être victime de discrimination (...), celle-ci devrait alors exercer les responsabilités qui lui sont dévolues par l'article 71 de la Charte, dont celle de faire enquête."

Selon M. Lévesque, il est incompréhensible et inadmissible que les personnes ayant une déficience motrice aient à vivre, encore en 2010, une telle discrimination au Québec alors que le gouvernement québécois a formellement adopté, en juin 2009, la nouvelle politique "À part entière" qui vise l'inclusion pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Ex aequo est un organisme montréalais qui se consacre entièrement à la promotion et à la défense des droits des personnes ayant une déficience motrice. Il promeut l'accessibilité universelle et intervient dans les secteurs suivants : le transport, l'habitation, la santé et les services sociaux ainsi que les services de soutien à domicile.

    
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    (1) Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine
        égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction,
        exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la
        grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la
        mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la
        langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le
        handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

    (2) Selon les conclusions du rapport de l'AETMIS, aucune autre aide
        technique individuelle ne permet d'exercer autant d'activités
        quotidiennes et de tâches liées à la traction, à l'appui et au
        déplacement et n'apporte autant d'effets positifs au plan
        psychosocial, tout en diminuant le fardeau des aidants, que les
        chiens d'assistance à la mobilité.
    

Renseignements: Marie-Claude Normandin, Responsable des communications, Cellulaire: [phone] (pour le 5 mai), [phone], [email protected]; www.exaequo.net