Examen du Règlement de l'Ontario 237/13 (Objectif sectoriel global de réduction des taux), pris en vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile

Review of Ontario Regulation 237/13 made under the Automobile Insurance Rate Stabilization Act, 2003 Industry-wide Rate Reduction Target

TORONTO, le 19 sept. 2013 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales doit siéger pour examiner le règlement de l'Ontario 237/13 (Objectif sectoriel global de réduction des taux).

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 25 septembre et le lundi 30 septembre 2013.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le règlement soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité dès que possible. Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le règlement sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le lundi 30 septembre 2013 à 17 h.

Grant Crack 
Président / Chair 

Sylwia Przezdziecki
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

This information is available in English on request.

SOURCE : Comité permanent des affaires gouvernementales

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