Examen par le BDIEP du recours à la force par le Service de police de Toronto

TORONTO, le 24 févr. 2014 /CNW/ - Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) a entrepris un examen du recours à la force par le Service de police de Toronto (SPT), des techniques de désescalade du SPT et de ses méthodes d'intervention face aux personnes ayant des troubles de la santé mentale, aux personnes en état de perturbation affective et aux personnes en situation de crise.

« De récents cas très médiatisés de recours à la force par le Service de police de Toronto ont soulevé des inquiétudes parmi des citoyens de Toronto et ébranlé la confiance du public envers les services policiers. En outre, mon bureau a reçu des plaintes du public qui sont suffisamment importantes, à mon avis, pour justifier un examen d'ordre systémique. Je pense qu'il est dans l'intérêt public que le BDIEP, un organisme de surveillance impartial, entreprenne cet examen. »
- Gerry McNeilly, directeur indépendant de l'examen de la police

L'examen portera sur les plaintes du public déposées et les preuves recueillies dans le cadre des enquêtes sur les plaintes, les récents incidents hautement médiatisés de recours à la force par le SPT, des examens antérieurs et des rapports sur des questions semblables, y compris la récente enquête du coroner qui a examiné une partie des questions faisant l'objet de l'examen du BDIEP. En outre, l'examen étudiera les politiques, procédures et pratiques du SPT sur le recours à la force et l'équipement des policiers, la formation des policiers, ainsi que les pratiques exemplaires provenant d'autres territoires de compétence et des recherches et données pertinentes. L'examen s'attachera également aux commentaires des intervenants et du public. Un rapport final résumant les conclusions de l'examen et formulant des recommandations et conseils pour l'amélioration globale des pratiques policières sera rendu public.

La Loi sur les services policiers confère au directeur indépendant de l'examen de la police le pouvoir d'examiner des questions de nature systémique qui font l'objet de plaintes déposées par des membres du public ou qui sont la cause de plaintes du public. Selon la loi, le directeur indépendant de l'examen de la police peut également faire des recommandations au sujet de ces questions au solliciteur général, au procureur général, aux chefs de police, aux commissions de police ou à toute autre personne ou tout autre organisme, dans le but d'améliorer la confiance du public envers la police et les services policiers.

FAITS SUR LE BDIEP

• Le BDIEP reçoit, gère et supervise toutes les plaintes du public contre la police en Ontario, dont les services municipaux et régionaux de l'Ontario ainsi que la Police provinciale de l'Ontario.
• Lire le mandat de l'examen.
• Visitez le site Web du BDIEP pour en savoir davantage au sujet du système de plaintes du public.

DOCUMENT D'INFORMATION

Le BDIEP publie le mandat de l'examen de l'usage de la force par le SPT

Le 24 février 2014

Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) a élaboré le mandat de son Examen systémique concernant le recours à la force, le recours à la force meurtrière, les techniques de désescalade et les méthodes d'intervention face aux personnes ayant des troubles de la santé mentale, aux personnes en état de perturbation affective et aux personnes en situation de crise du Service de police de Toronto (SPT).

Un examen d'ordre systémique se penche sur les systèmes - politiques, procédures et pratiques - et les causes profondes qui favorisent et perpétuent les problèmes systémiques au sein d'un service de police. L'objet d'un examen systémique n'est pas d'imputer la faute à quelqu'un, mais de déterminer si des manquements de nature systémique ont eu lieu et de cerner les problèmes qui doivent être résolus afin de formuler des recommandations visant à renforcer la confiance du public envers la police et les services policiers.

MANDAT

L'examen systémique portera sur les aspects suivants :

• La formation dispensée par le Collège de police de l'Ontario et le Service de police de Toronto sur le sujet du déploiement du recours à la force en général et, en particulier, sur l'application des principes découlant des directives de l'Ontario relatives au recours à la force et du modèle de recours à la force du Service de police de Toronto (SPT).
• La formation dispensée aux policiers par le SPT et le Collège de police de l'Ontario au sujet de l'intervention face aux personnes ayant des troubles de la santé mentale, aux personnes en état de perturbation affective et aux personnes en situation de crise.
• L'obligation de rendre des comptes et le leadership dans la formation et la supervision des policiers qui sont en contact avec des personnes ayant des troubles de la santé mentale, des personnes en état de perturbation affective et des personnes en situation de crise, ainsi que la reconnaissance des signes précurseurs de troubles comportementaux chez les policiers.
• Les politiques, procédures et pratiques du SPT relatives au recours à la force et à l'équipement des policiers - y compris les armes à impulsions -, à la supervision des policiers, aux techniques de désescalade, aux négociations en cas de crise, aux suspects barricadés et aux contacts entre la police et des personnes ayant des troubles de la santé mentale, des personnes en état de perturbation affective et des personnes en situation de crise.
• Les mesures prises par le SPT en réponse à la surveillance et aux directives de la Commission de services policiers de Toronto au sujet des politiques sur le recours à la force, l'obligation de rendre des comptes et la formation sur l'intervention face à des personnes ayant des troubles de la santé mentale, des personnes en état de perturbation affective et des personnes en situation de crise.
• Les antécédents du SPT concernant la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre des enquêtes du coroner et d'autres examens relatifs à l'interaction entre la police et des personnes ayant des troubles de la santé mentale, des personnes en état de perturbation affective et des personnes en situation de crise.
• Les antécédents du SPT sur la mise en œuvre des recommandations émanant du système de plaintes du public pour l'amélioration des interactions entre la police et le public.

DÉROULEMENT DE L'EXAMEN

Le directeur indépendant de l'examen de la police et les enquêteurs nommés par le BDIEP mèneront les enquêtes nécessaires dans le cadre de l'examen. En vertu de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, le directeur et les enquêteurs nommés ont le pouvoir d'assigner des témoins et la capacité d'exiger la production de documents.

Le BDIEP examinera et analysera les plaintes du public déposées et les éléments de preuve recueillis, y compris les vidéos, photographies, documents, entretiens et preuves médico-légales, ainsi que des incidents récents de recours à la force et les problèmes relatifs au SPT, y compris la récente enquête du coroner qui a examiné une partie des questions faisant l'objet de l'examen du BDIEP. L'examen portera sur les politiques, procédures et pratiques du SPT, ainsi que sur son matériel de formation et son enseignement. L'examen s'attachera également à recueillir des renseignements et à étudier les recherches, données et pratiques exemplaires d'autres territoires de compétence pertinentes.

Le BDIEP invite les intervenants et le public ayant un intérêt spécial ou des compétences spéciales dans les questions liées au recours à la force à lui soumettre, par écrit, leurs commentaires. Ces commentaires doivent inclure le nom de leur auteur (organisme ou particulier), ainsi que la raison de l'intérêt de l'intervenant à l'égard des questions soulevées par l'Examen systémique concernant le recours à la force par le BDIEP. Le délai de soumission des commentaires est le 4 avril 2014.

Pour demander un résumé des lignes directrices sur le dépôt de commentaires et une liste des sujets qu'examinera le BDIEP dans le cadre de son examen, veuillez envoyer un courriel au BDIEP, à [email protected], ou écrire à l'adresse suivante :

Examen systémique concernant le recours à la force
Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
655, rue Bay, 10^e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2T4

Le BDIEP préparera un rapport final résumant les conclusions de l'examen et formulant des recommandations et conseils pour l'amélioration globale des pratiques policières. Le rapport sera rendu public.

SOURCE : Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

Rosemary Parker, BDIEP, 
416 314-4517
www.oiprd.on.ca
Disponible en anglais