Exclure les employés de plus de 65 ans des avantages sociaux contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés

Cet enjeu et d'autres sujets sont abordés en profondeur dans le numéro actuel du bulletin Nouvelles et opinions publié par Morneau Shepell

TORONTO, le 19 juill. 2018 /CNW/ - Morneau Shepell a publié le numéro de juillet de son bulletin mensuel, Nouvelles et opinions, dans lequel la société aborde plusieurs sujets, notamment la décision du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario qui déclare discriminatoire le fait de refuser d'offrir des avantages sociaux aux employés de plus de 65 ans, la recommandation du gouvernement de la Colombie‑Britannique d'assurer les régimes d'invalidité de longue durée (ILD), l'adoption par le Québec du projet de loi 176 qui interdit des clauses « orphelins » et les répercussions du droit familial et du droit successoral sur l'administration des régimes de retraite.

• L'Ontario déclare qu'il est discriminatoire d'exclure les employés de plus de 65 ans des avantages sociaux - Un jugement du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a statué que les exemptions prévues au Code des droits de la personne de l'Ontario autorisant les employeurs à ne pas offrir d'avantages sociaux aux employés de plus de 65 ans allaient à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, et que les interdictions classiques relatives à la discrimination fondée sur l'âge devaient s'appliquer. Si elle est maintenue par les tribunaux, cette décision pourrait forcer les employeurs soit à ajouter les employés de plus de 65 ans à leurs régimes d'assurance collective, soit à démontrer qu'il est raisonnable de cesser de protéger ces employés. Tout employeur qui ne respecterait pas cette décision pourrait faire l'objet de plaintes relatives aux droits de la personne.
• La Colombie-Britannique recommande d'assurer les régimes d'invalidité de longue durée - En mars 2018, le ministère des Finances de la Colombie-Britannique a publié un document de recommandation préliminaire après avoir révisé la Financial Institutions Act (loi sur les institutions financières) et la Credit Union Incorporation Act (loi sur la constitution d'une coopérative d'épargne et de crédit). Ce document comprend une recommandation voulant que les régimes d'invalidité de longue durée (ILD) des employés soient assurés, à l'exception de ceux de certains employeurs présentant un faible risque d'insolvabilité. La proposition s'appliquerait à tous les employeurs offrant actuellement des régimes d'ILD autofinancés à leurs employés assujettis à la réglementation de la Colombie-Britannique.
• L'Assemble nationale du Québec adopte le projet de loi 176 - Le 12 juin 2018, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 176 visant à modifier la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives, principalement dans le but de faciliter la conciliation famille-travail (la « Loi »). La Loi interdira désormais, à l'égard des régimes de retraite ou d'autres avantages sociaux, les clauses « orphelins », soit les disparités de traitement fondées uniquement sur la date d'embauche des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement. De plus, le projet de loi 176 modifie et prolonge les périodes de congé auxquelles ont droit les employés du Québec.
• Décisions des tribunaux montrant que le droit familial et le droit successoral peuvent influer sur l'administration des régimes de retraite - Les décisions rendues dans deux causes récentes touchant l'administration des régimes de retraite, l'affaire Cotnam c. Rousseau et l'affaire Kraft c. Kraft, montrent que le droit familial et le droit successoral peuvent influer sur l'administration des régimes de retraite. Les décisions rendues par les tribunaux, concernant respectivement un enfant à charge et un ex-conjoint, prévoient des protections supplémentaires aux personnes qui réclament des prestations de retraite, montrant que le droit familial et le droit successoral peuvent avoir préséance sur les règles habituelles en matière d'administration de régimes de retraite.
• Suivi de la situation financière des régimes de retraite au 30 juin 2018 - Morneau Shepell décrit l'évolution de la situation financière d'un régime à prestations déterminées typique de durée moyenne depuis le 31 décembre 2017. Le graphique du bulletin montre l'évolution de l'actif selon trois portefeuilles illustratifs et l'incidence des changements du taux d'intérêt sur le passif de solvabilité à durée moyenne.
• Impact de la dépense des régimes de retraite selon la comptabilisation internationale au 30 juin 2018 - Morneau Shepell fait état de l'impact de la dépense pour un régime de retraite typique dont la valeur du début d'année est fixée arbitrairement à 100 (indice de dépense). Depuis le début de l'année, la dépense a diminué d'un pour cent (pour un régime contributif) en raison d'une hausse des taux d'actualisation.

À propos de Morneau Shepell
Morneau Shepell est la seule société offrant des services-conseils et des technologies en ressources humaines à adopter une approche intégrative des besoins en matière de santé, d'assurance collective, de retraite et d'aide aux employés. Elle est également le chef de file parmi les fournisseurs de programmes d'aide aux employés et à la famille (PAEF), le principal administrateur de régimes de retraite et d'assurance collective et le principal fournisseur de solutions intégrées en gestion des absences au Canada. En tant que chef de file dans les domaines des services-conseils stratégiques en RH et de la conception de régimes de retraite avant-gardistes, la société aide ses clients à résoudre des problèmes complexes liés à la main-d'œuvre et offre des solutions intégrées en matière de productivité, de santé et de retraite. Fondée en 1966, Morneau Shepell sert environ 20 000 organisations de toutes tailles, des plus petites entreprises à certaines des plus grandes sociétés et associations en Amérique du Nord. Comptant plus de 4 000 employés répartis dans ses bureaux en Amérique du Nord, Morneau Shepell offre ses services à des entreprises au Canada, aux États-Unis et partout dans le monde. Morneau Shepell inc. est une société cotée à la Bourse de Toronto (TSX : MSI). Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, visitez le site morneaushepell.com.

SOURCE Morneau Shepell Inc.

Stéphanie Panneton, Kaiser Lachance Communications, 514 909-2831, [email protected]

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