Exiger un prix supérieur au prix annoncé et autres infractions - Norm Auto plaide coupable

QUÉBEC, le 18 juill. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Norm Auto (9100-5371 Québec inc.) et son président, M. Dave Dufour, ont plaidé coupable, le 13 décembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion. L'entreprise a payé des amendes totalisant 48 300 $ et son président, 11 737 $.

L'Office leur reprochait d'avoir exigé, lors de la vente d'automobiles, un prix supérieur au prix annoncé. Des frais additionnels de 500 $ inscrits à la rubrique « Frais d'administration » ont été ajoutés au prix. L'entreprise et son président ont aussi reconnu avoir exigé des frais pour des garanties supplémentaires qui n'avaient pas été demandées par le consommateur et avoir déclaré à la Société de l'assurance automobile du Québec un kilométrage inscrit à l'odomètre supérieur à celui inscrit sur le contrat de vente et sur l'étiquette de vitre. Les infractions ont été commises entre septembre et juillet 2022.

Norm Auto est située au 1699, boulevard Guillaume-Couture, à Lévis.

Le bon prix, c'est important

Le prix d'un produit ou d'un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d'exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d'annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l'Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement) :
                                                 Charles Tanguay
                                                418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur