Exiger un prix supérieur au prix annoncé - Motos Illimitées inc. plaide coupable
QUÉBEC, le 17 mai 2022 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Motos Illimitées inc. a plaidé coupable, le 30 novembre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer 10 000 $ d'amendes.
L'Office reprochait à Motos Illimitées d'avoir exigé, en janvier 2019, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour une motocyclette et une motoneige. Il s'agit d'une récidive, puisque l'entreprise avait été mise à l'amende pour des infractions semblables en juillet 2018. L'établissement de ce commerçant est situé au 3250, boulevard des Entreprises, à Terrebonne.
Le prix d'un produit ou d'un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d'exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d'annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.
Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l'Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation |
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Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
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