Exploitation d'un studio de santé - Mademoiselle en forme Montréal et sa vice-présidente plaident coupables
QUÉBEC, le 12 nov. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Mademoiselle en forme Montréal inc. et sa vice-présidente, Mme Stéphanie De Grasse, ont plaidé coupables, le 2 octobre 2015, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a reçu des amendes totales de 4 056 $ et sa présidente, de 1 256 $.
L'Office reprochait à l'entreprise d'avoir, en 2013, exploité un studio de santé au 3655, boulevard Saint-Laurent, à Montréal, sans détenir le permis requis par la loi. L'entreprise et sa vice-présidente ont également été trouvées coupables d'avoir utilisé des contrats non conformes et d'avoir, en avril 2013, perçu le paiement d'une cliente avant de commencer à exécuter leur obligation.
Une protection efficace
La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Un cautionnement de 15 000 $ par établissement est exigé du titulaire du permis. Cette somme sert à garantir le respect de la loi et peut aussi dédommager les consommateurs en cas de fermeture du studio de santé.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
Source : Service des communications |
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Pour renseignements : |
Charles Tanguay 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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