Expropriation des entreprises pétrolières et gazières : Québec doit respecter sa propre législation et payer la juste valeur

QUÉBEC, le 25 oct. 2021 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec vient d'annoncer son intention d'exproprier les droits des compagnies qui, de bonne foi et fortement encouragées par le gouvernement, ont pendant des décennies investi plusieurs centaines de millions de dollars au Québec. Ces investissements ont notamment mené à la découverte des Shales d'Utica, un immense champ gazier qui pourrait combler les besoins de consommation du Québec pendant plus d'une centaine d'années et dont la valeur en gaz se calcule en centaines de milliards de dollars. 

Les lois sur l'expropriation et la propriété sont claires, la juste valeur doit être payée

La Loi sur les hydrocarbures est claire à l'effet que ces droits sont des droits réels immobiliers tel que décrit au chapitre H-4.2, SECTION II :

DROITS RÉELS IMMOBILIERS 2016, c. 35, a. 23.

15. Les droits d'exploration, de production et de stockage conférés au moyen d'une licence de même que le droit d'exploiter de la saumure conféré par une autorisation constituent des droits réels immobiliers.

De plus, les lois du Québec sont claires à propos de l'expropriation. 

Voici notamment des extraits du Code civil du Québec et de la Loi sur l'expropriation :

Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991

952. Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Loi sur l'expropriation, RLRQ c E-24

58. L'indemnité est fixée d'après la valeur du bien exproprié et du préjudice directement causé par l'expropriation.

À propos de Ressources Utica

Ressources Utica est une entreprise québécoise ayant pour mission de participer à la transition énergétique actuellement en cours par le développement d'un portefeuille diversifié qui comprend, en plus du pétrole léger et du gaz naturel, des projets d'énergies renouvelables telles que l'hydrogène et le stockage de CO2. Tous nos projets sont menés dans une perspective de développement durable, d'utilisation optimale des ressources disponibles, de respect des communautés d'accueil et de maximisation des retombées économiques locales.

SOURCE Ressources Utica

Ressources Utica, M. Mario Lévesque, Président et chef de la direction, Par courriel : [email protected]