Expropriation: la juste valeur doit être payée

QUÉBEC, le 28 oct. 2021 /CNW Telbec/ - Contrairement à ce que prétend ce matin Québec Solidaire, ce ne sont pas 5 milliards de dollars mais plutôt plusieurs dizaines de milliards en redevances, en investissements privés et en impôts que le Québec a perdu en renonçant à la production des ressources de pétrole et gaz qui sont juste sous ses pieds. Cette décision ne comporte aucune logique économique ou environnementale puisqu'elle ne changera rien à la consommation de pétrole et gaz du Québec qui continuera d'importer cette énergie plutôt que de la produire localement, ce qui entraîne une génération accrue des GES liés au transport de la ressource.

Rappelons par ailleurs que pendant des années les différentes politiques énergétiques du Québec, de même que les politiques économiques et budgétaires, ont encouragé les investisseurs à déployer du capital afin d'explorer le territoire du Québec à la recherche de pétrole et de gaz naturel. Ces investissements de plusieurs centaines de millions de dollars ont notamment mené à la découverte des Shales d'Utica, un immense champ gazier qui pourrait combler les besoins de consommation du Québec pendant plus d'une centaine d'années et dont la valeur en gaz se calcule en centaines de milliards de dollars. 

Québec Solidaire propose que le gouvernement enfreigne la Loi en expropriant sans compensation les actifs des entreprises qui ont investi de bonne foi pour soutenir l'économie du Québec. Enfreindre les lois du Québec en ne compensant pas les compagnies à la juste valeur aurait des conséquences catastrophiques sur la capacité d'attirer au Québec les investisseurs qui sont aujourd'hui sollicités par M. Legault afin de réaliser son ambition de faire du Québec la batterie de l'Amérique du Nord. 

Les lois sur l'expropriation et la propriété sont claires : la juste valeur doit être payée

La Loi sur les hydrocarbures est claire à l'effet que ces droits sont des droits réels immobiliers tel que décrit au chapitre H-4.2, SECTION II :

DROITS RÉELS IMMOBILIERS 2016, c. 35, a. 23.

15. Les droits d'exploration, de production et de stockage conférés au moyen d'une licence de même que le droit d'exploiter de la saumure conféré par une autorisation constituent des droits réels immobiliers.

De plus, les lois du Québec sont claires à propos de l'expropriation.

Voici notamment des extraits du Code civil du Québec et de la Loi sur l'expropriation :

Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991

952. Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Loi sur l'expropriation, RLRQ c E-24

58. L'indemnité est fixée d'après la valeur du bien exproprié et du préjudice directement causé par l'expropriation.

À propos de Ressources Utica

Ressources Utica est une entreprise québécoise ayant pour mission de participer à la transition énergétique actuellement en cours par le développement d'un portefeuille diversifié qui comprend, en plus du pétrole léger et du gaz naturel, des projets d'énergies renouvelables telles que l'hydrogène et le stockage de CO2. Tous nos projets sont menés dans une perspective de développement durable, d'utilisation optimale des ressources disponibles, de respect des communautés d'accueil et de maximisation des retombées économiques locales.

SOURCE Ressources Utica

Ressources Utica, M. Mario Lévesque, Président et chef de la direction, Par courriel : [email protected]