Expulsion des locataires pour non-paiement des loyers et réforme du Code de procédure civile - L'APAGM demande le statu quo

MONTRÉAL, le 24 janv. 2014 /CNW Telbec/ - Puisque la Commission des institutions procédera bientôt à l'étude de l'article 692 du projet de loi n^o 28, article qui modifie les règles d'expulsion des locataires, l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) réitère sa recommandation de maintenir le statu quo pour les règles d'expulsion des locataires.

En commission parlementaire, le 10 septembre dernier, les représentants de l'Association ont démontré que, concrètement, l'expulsion physique des locataires par le propriétaire était exceptionnelle. Par contre, il a été démontré qu'un nombre important de locataires fautifs attendaient le plus longtemps possible, souvent l'émission du bref d'exécution (autorisant l'expulsion deux jours plus tard), pour quitter de leur propre gré le logement.

Tous les délais supplémentaires comme ceux proposés dans la réforme du Code de procédure civile entraînent donc des frais assumés par les propriétaires, d'autant plus que la très grande majorité des locataires fautifs sont insolvables. Le 18 décembre dernier, le ministre de la Justice, monsieur Bertrand St-Arnaud, a justement reconnu cette réalité en annonçant qu'il retirait l'alinéa 3 de l'article 692, qui aurait permis à un locataire fautif d'obtenir un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à trois mois.

La Régie du logement, en adoptant un rôle prioritaire pour les causes de non-paiement des loyers, a également reconnu cette réalité et l'obligation du propriétaire d'agir avec célérité pour diminuer ses pertes. Malgré ce rôle prioritaire, les propriétaires qui s'adressent à la Régie du logement doivent souvent supporter 4 ou 5 mois de loyers non payés avant le départ du locataire fautif. Les propositions inscrites à l'article 692 de la réforme pourront donner jusqu'à 3 ou 4 mois supplémentaires à un locataire fautif, toujours aux frais du propriétaire.

Dans le cadre de l'étude article par article, l'Association demande également l'appui des députés du Grand Montréal auprès du ministre responsable, monsieur Bertrand St-Arnaud, pour que le statu quo soit maintenu.

L'APAGM rappelle la réalité des propriétaires du Grand Montréal, dont quelque 200 000 possèdent un plex : « Lorsque vous possédez un duplex, que vous êtes propriétaire occupant et que votre locataire ne paie pas son loyer, c'est 50 % de pertes que vous devez supporter. Contrairement à ce que plusieurs mentionnent, les locataires fautifs ont beaucoup de temps avant que le propriétaire obtienne la permission de les expulser. Tout délai supplémentaire peut même mettre leur droit de propriétaire en péril, puisqu'il s'agit de pertes nettes », de conclure monsieur Martin Gauthier, administrateur de l'Association qui a participé à la commission parlementaire.

SOURCE : Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

Alain Renaud
Directeur général - APAGM
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