Extraction de gaz naturel : des Québécois auraient droit à une redevance de 3%

L'AFSPG demande au MRNF ainsi qu'à la Chambre des notaires du Québec de s'engager dans la conversation

QUÉBEC, le 10 oct. 2012 /CNW Telbec/ - Le président de l'Association québécoise des fournisseurs de services pétroliers et gaziers (AFSPG), M. Mario Lévesque a aujourd'hui rendu public un rapport de recherche qui conclut que dans l'état du droit actuel, et contrairement à tout ce qui a été dit à ce jour sur la question des redevances, certains citoyens des Basses-terres du St-Laurent pourraient détenir un droit à une redevance de 3% sur le gaz naturel extrait du sous-sol de leur propriété. M. Lévesque était accompagné de M^e Renée Leboeuf, notaire et auteure du rapport.

Ce droit à une redevance fait figure d'exception à la règle générale mais, compte tenu de l'importance de la question pour les citoyens concernés et des sommes en jeu, M. Lévesque demande au Gouvernement du Québec ainsi qu'à la Chambre des notaires du Québec de s'engager dans cette conversation, de confirmer l'existence de ce droit personnel, créé par une expropriation en 1982, et de bien renseigner la population à cet effet. Finalement, il souhaite que la Chambre des notaires fasse preuve de leadership et clarifie cette question avec ses membres, puisque l'existence de ce droit pourrait, dès aujourd'hui, conditionner les négociations entourant l'achat ou la vente de terrains dans la région.

En effet, en 1982, des droits miniers ne faisant pas déjà partie du domaine public ont été révoqués en faveur de la Couronne par l'article 237 de la Loi sur les mines. Au moment de l'expropriation, aucune compensation n'a été versée au propriétaire de ces droits, le législateur ayant préféré à l'article 240.1 de la Loi sur les mines prévoir, au moment de la mise en opération d'un puits, le versement d'une redevance au propriétaire du droit équivalente à 3% de la valeur de la ressource extraite. « Aucun puits n'étant à ce jour en production, cette question ne s'est jamais vraiment posée mais étrangement, aucun outil ne semble avoir été mis en place par le gouvernement pour gérer cette éventuelle question » a déclaré M. Lévesque.

« L'AFSPG a toujours souhaité que les communautés locales soient parmi les premières à bénéficier de la présence de l'industrie. Par exemple, nous souhaitons une entente entre les unions municipales et le gouvernement du Québec sur la question des retombées locales. En particulier, l'AFSPG a toujours pensé que les propriétaires des terres où les puits seront creusés doivent eux aussi être justement compensés. Il était donc normal que nous consacrions du temps et des efforts pour bien analyser la situation au Québec, ce que nous avons fait avec nos avocats. Quelle ne fût pas notre surprise de découvrir cette disposition du droit québécois qui, même si elle ne couvre pas tous les propriétaires des Basses-Terres, prévoit le versement d'une redevance pour ceux qui étaient propriétaires d'un droit en 1982 et qui ont été expropriés » a ajouté M. Lévesque.

La question de savoir quels sont ceux qui avaient un droit en 1982 demeure une question complexe, qui doit faire l'objet d'une analyse par un spécialiste. Chaque propriété devra faire l'objet d'une recherche de titres pour une période qui va même au-delà de la mise en vigueur du cadastre, afin de voir la date et le mode de concession des terres, de même que les termes contenus dans les titres de concession. L'étude des titres permettra aussi de vérifier les termes selon lesquels les droits de mines ont été réservés au Roi ou attribués en même temps que les terres, ce qui constitue un critère de base dans l'analyse.

Selon l'avis de M^e Renée Leboeuf, du cabinet Leblanc, Martin & Associés, à Trois-Rivières : « Pour ce qui est des terres concédées sous le régime anglais à partir de 1760, il faut également regarder les titres de concessions, plusieurs ne réservant que l'or et l'argent au Roi. Il y a lieu de penser que les autres mines appartenaient au propriétaire de la surface alors de façon générale, il semble que pour toutes les concessions de terres faites entre 1760 et 1880, tant dans les cantons que dans les seigneuries, seules les mines d'or et d'argent aient fait l'objet d'une réserve en faveur de la Couronne. »

« Je continue de penser qu'il sera possible de développer les ressources gazières du Québec dans le respect de l'environnement et des communautés locales. En imposant son moratoire sur la fracturation hydraulique, le précédent gouvernement a aussi suspendu, de facto, toutes les discussions avec l'industrie. Nous souhaitons les reprendre avec la nouvelle ministre et espérons avoir l'occasion de faire la preuve de la qualité de notre savoir-faire. D'ailleurs, le geste que nous posons aujourd'hui ne démontre-t-il pas que l'expertise détenue par l'industrie est pertinente et utile? »  a demandé M. Lévesque.

Pour consulter le rapport de recherche : http://goo.gl/Y3zOh

SOURCE : ASSOCIATION QUEBECOISE DES FOURNISSEURS DE SERVICES PETROLIERS ET GAZIERS

Lindsay Jacques-Dubé
AFSGP
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