Fasken Martineau publie une importante étude couvrant une décennie d'offres publiques d'achat hostiles au Canada - Une lecture indispensable pour les entreprises, les conseils d'administration et les initiateurs

Cette étude paraît alors que les autorités canadiennes en valeurs mobilières se préparent à publier les plus importantes modifications apportées depuis des années aux règles régissant les OPA; Fasken Martineau examine 143 offres publiques d'achat contestées visant le contrôle, survenues au cours de la dernière décennie; l'étude démontre que les nouvelles règles devraient avantager les conseils d'administration, mais pourraient également réduire le nombre d'OPA visant des sociétés canadiennes 

TORONTO, 19 fév. 2015 /CNW/ - Le cabinet d'avocats international en droit des affaires Fasken Martineau a publié les résultats d'une nouvelle analyse empirique d'offres publiques d'achat canadiennes contestées couvrant les 10 dernières années. Cette publication survient au moment où les autorités canadiennes en valeurs mobilières s'apprêtent à déposer une proposition visant à apporter les plus importantes modifications aux règles relatives aux OPA depuis des années. Le but espéré est d'uniformiser les règles du jeu pour les initiateurs et les sociétés visées au moment d'acquisitions non sollicitées.

L'étude de Fasken Martineau examine les 143 OPA hostiles visant le contrôle qui ont eu lieu entre 2005 et 2014, soit une décennie d'opérations de fusion et acquisition contestées au Canada. La recherche, qui présente certaines conclusions surprenantes, intéressera tous les acteurs d'un marché des fusions et acquisitions canadien en pleine croissance, dont les conseils d'administration, les actionnaires, les initiateurs, les conseillers et les organismes de réglementation.

L'étude a été rédigée par deux associés du bureau de Fasken Martineau de Toronto, Aaron J. Atkinson et Bradley A. Freelan, qui comptent tous deux sur une grande expérience de conseiller en matière de fusion et acquisition, et notamment, en matière d'opérations contestées.

Cette étude, une première en son genre au Canada, coïncide avec les modifications qui doivent être apportées au régime des OPA canadiennes par les autorités en valeurs mobilières. Contrairement aux États‑Unis, les conseils d'administration au Canada n'ont pas la possibilité de simplement refuser qu'un initiateur d'une OPA hostile entreprenne une telle opération. Cet état de fait a été à l'origine d'un débat animé au Canada au sujet du rôle que doit jouer le conseil d'administration dans une opération qui, ultimement, se déroule entre l'initiateur et les actionnaires. Parmi les changements proposés en vertu des nouvelles règles, la période durant laquelle une OPA hostile doit demeurer ouverte sera prolongée - passant de 35 à 120 jours - et une condition de dépôt minimal correspondant à la majorité des actions de la société visée sera prévue, renforçant ainsi l'emprise du conseil d'administration tout en laissant aux actionnaires la responsabilité de la décision finale au moment d'une lutte pour obtenir le contrôle.

Selon Richard Steinberg, associé de Toronto chez Fasken Martineau et responsable du groupe Valeurs mobilières, fusions et acquisitions, « l'étude de 2015 sur les OPA hostiles canadiennes de Fasken Martineau constitue un document de recherche et d'analyse phare ».

M. Steinberg ajoute que « l'analyse du résultat de chaque OPA non sollicitée au cours de la dernière décennie nous permet de tirer d'importantes conclusions à propos des critères qui jouent un rôle clé dans la réussite de ces opérations. Plusieurs personnes devraient prendre connaissance de ces conclusions et de cette analyse : les administrateurs et la haute direction de sociétés ouvertes, les initiateurs et leurs conseillers, ainsi que les autorités en valeurs mobilières. À la veille de la présentation des nouvelles règles relatives aux OPA non sollicitées, nous sommes heureux de pouvoir compter sur une étude aussi exhaustive qui aidera à faire progresser le dialogue entre les principaux acteurs. »

Voici certaines conclusions clés de l'« Étude de 2015 sur les OPA hostiles canadiennes » :

1.     En lançant une opération de prise de contrôle publique, l'initiateur d'une OPA hostile réussissait dans plus de la moitié des cas. Toutefois, dans de telles circonstances, un changement de contrôle n'était en aucun cas inévitable et les émetteurs visés par ces OPA maintenaient leur indépendance près de 30 % du temps.

2.     Bien que peu fréquents, les scénarios d'offres avec concurrence (37 % des cas), lorsqu'ils se sont produits, ont été clairement à l'avantage des actionnaires, qui recevaient généralement une prime considérablement élevée, alors que l'initiateur d'une OPA hostile se retrouvait souvent les mains vides, réussissant seulement une fois sur trois.

3.     Offrir une somme au comptant ou une prime solide augmentait les chances de réussite d'un initiateur d'OPA hostile. Toutefois, démarrer d'une position de force, au moyen d'une prise de contrôle rampante ou de conventions de dépôt (ou les deux) de 20 % ou plus, s'est révélé une formule avantageuse.

4.     Les régimes de droits des actionnaires ont démontré leur valeur en permettant d'acheter du temps et en favorisant la concurrence. En effet, une OPA hostile, lorsque l'émetteur visé avait adopté un régime de droits des actionnaires, avait au moins deux fois plus de chance d'être confrontée à la concurrence.

5. L'appui du conseil d'administration était un atout précieux : les initiateurs ont réalisé une OPA dans presque tous les cas où ceux-ci avaient obtenu l'appui du conseil d'administration, contrairement à ceux qui n'avaient pas un tel appui (qui réussissaient dans seulement 22 % des cas), notamment si la recommandation du conseil était plus susceptible d'influer sur le résultat.

Dans le cadre de la recherche, Fasken Martineau a découvert des tendances qui pourraient avoir des répercussions sur les réformes proposées aux règles régissant actuellement les OPA. Une des préoccupations majeures concerne l'incidence d'une période d'OPA prolongée sur le nombre d'OPA. Les auteurs soulignent qu'une période d'OPA prolongée serait susceptible de conférer un pouvoir de choix accru aux actionnaires en favorisant la concurrence. Toutefois, une telle prolongation pourrait entraîner une diminution involontaire de la fréquence des OPA si les initiateurs considèrent que leurs chances de succès réduites ne justifient plus la prise de risque inhérente au lancement d'une OPA.

M. Atkinson a affirmé que : « l'objectif de Fasken Martineau, en tant que participant au débat sur les réformes proposées et en tant que conseiller des initiateurs et des conseils d'administration, était d'offrir une recherche objective qui fera progresser le débat et qui servira de ressource à tous les acteurs du marché. Nous croyons que certaines de nos conclusions à l'égard du poids des recommandations des conseils d'administration et de l'incidence importante de la concurrence sur les résultats seront des plus éclairantes. »

« Alors que l'activisme des actionnaires et les courses aux procurations ont occupé l'avant‑scène au Canada ces dernières années, les conseils d'administration savent qu'ils ne doivent pas négliger la préparation en matière de prise de contrôle puisque la menace d'une OPA hostile peut survenir à tout moment », souligne M. Freelan. « Nous aimerions que notre étude serve d'outil d'information pour les joueurs du domaine des fusions et acquisitions, alors que de toutes nouvelles règles d'engagement sont envisagées et font l'objet de débats. »

Le rapport comprend un index des 143 OPA hostiles visant l'acquisition du contrôle au cours des 10 dernières années qui ont été étudiées, accompagné de renseignements détaillés sur le secteur d'activités, la capitalisation boursière et les résultats des OPA.

L'Étude de 2015 sur les OPA hostiles canadiennes est le deuxième document d'importance en matière de recherche empirique sur les opérations que Fasken Martineau a publié ces dernières années. En janvier 2013, le cabinet a divulgué les conclusions d'une étude sans précédent sur les courses aux procurations au Canada. Une mise à jour de ce rapport a été publiée en mars 2014 : 

En tant que cabinet d'avocats chef de file au Canada, Fasken Martineau a participé à certaines des plus importantes opérations de fusions et acquisitions des dernières années. Le cabinet compte sur une des plus vastes expertises dans le domaine des sociétés au Canada et il gère régulièrement la portion canadienne de mandats relatifs à des opérations nord-américaines d'envergure dans les domaines du commerce de détail, des mines, des services financiers, des ressources naturelles, de l'automobile ainsi que d'autres secteurs.

La version intégrale de l'Étude de 2015 sur les OPA hostiles canadiennes est disponible en téléchargement.

Au sujet de Fasken Martineau
Fasken Martineau est un cabinet d'avocats chef de file à l'échelle internationale en droit des affaires et en litige qui compte plus de 770 avocats dans ses bureaux de Vancouver, de Calgary, de Toronto, d'Ottawa, de Montréal, de Québec, de Londres, de Paris et de Johannesburg. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du cabinet à l'adresse suivante : www.fasken.com.

SOURCE Fasken Martineau DuMoulin LLP

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