Fausse déclaration lors d'une demande de permis - L'entreprise Placements K.H. inc. déclarée coupable

QUÉBEC, le 30 janv. 2020 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Placements K.H. inc. et deux de ses administratrices, mesdames Helai et Geety Khairzad, ont été déclarées coupables par le tribunal, le 8 octobre 2019 à Longueuil, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a écopé de 4 500 $ d'amendes et ses administratrices, de 1 026 $ chacune.

Placements K.H. fait du commerce itinérant dans le domaine du chauffage. L'Office reprochait à ce commerçant et à sa présidente de l'époque, M^me Helai Khairzad, d'avoir entravé l'action de la présidente de l'Office en faisant une fausse déclaration en mai 2017, lors de leur demande de permis de commerçant itinérant. La demande aurait dû faire état du passé criminel de la présidente de l'entreprise, condamnée pour fraude en juin 2015. Par ailleurs, Placements K.H. et M^me Geety Khairzad ont été condamnés pour avoir omis d'informer l'Office dans le délai prescrit de 15 jours d'un changement d'administrateur, alors que M^me Geety Khairzad est devenue présidente de l'entreprise en juillet 2017.

L'établissement de Placements K.H. inc. est situé au 1010, rue Simon, à Brossard.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

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