Fausses factures : deux entreprises de Québec et leur administrateur coupables de fraude fiscale

QUÉBEC, le 25 oct. 2013 /CNW Telbec/ - Deux entreprises, Construction Canadienne 2000 inc. et 2967-0957 Québec inc., ainsi que leur administrateur, Jean Thériault, ont plaidé coupable aujourd'hui à des accusations de fraude fiscale devant la Cour du Québec à Québec. Ils se sont vu imposer des amendes respectives de 70 851 $, 18 075 $ et 119 027 $, ce qui représente 50 % de l'impôt fédéral qu'ils ont tenté d'éluder. En plus de ces amendes, ils devront payer la totalité de l'impôt dû, ainsi que les intérêts et toutes pénalités administratives qui s'appliquent.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a démontré que, pour les années d'imposition 2007 et 2008, les accusés ont volontairement enfreint la Loi de l'impôt sur le revenu par la mise en place d'un stratagème de fausses factures. Pour ce faire, Jean Thériault a demandé à des fournisseurs que des factures, liées à la construction de sa résidence personnelle, soient contrefaites au nom des sociétés de Construction Canadienne 2000 inc. et 2967-0957 Québec inc. Ce stratagème a permis à ces sociétés de faussement diminuer leurs revenus en déduisant lesdites dépenses de 862 081 $ dans leurs déclarations de revenus d'entreprise.

L'enquête a aussi démontré que, pour les mêmes années d'imposition, Jean Thériault s'est approprié la somme de 983 093 $ des fonds de sa société - soit les dépenses déduites plus les taxes - pour son bénéfice personnel, et a omis de déclarer ce montant sur ses déclarations de revenus, tentant ainsi d'éluder le paiement de l'impôt fédéral sur ce montant.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la Cour.

L'ARC poursuit les fraudeurs de l'impôt afin de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal. Les Canadiens doivent être confiants que notre régime d'autocotisation fonctionne et qu'il est juste.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

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SOURCE : Agence du revenu du Canada

Renseignements aux médias :
Julie Pronovost
Porte-parole régionale
Téléphone : 514-283-2226