FCEI : Il faut améliorer le Code sur les cartes de crédit et de débit!

Le Tribunal de la concurrence traitera d'enjeux abordés aux États-Unis concernant Visa et MasterCard

MONTRÉAL, le 17 juill. 2012 /CNW/ - En prévision de la croissance rapide des options de paiement mobile et d'une décision importante à venir du Tribunal de la concurrence, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) demande à Jim Flaherty, ministre des Finances, de renforcer le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, document de référence publié par le gouvernement. Cette demande fait notamment suite à l'entente à l'amiable de 7,25 milliards de dollars impliquant les sociétés Visa et MasterCard, qui a été proposée il y a quelques jours. Elle donne aux commerçants américains le pouvoir d'imposer des frais supplémentaires pour les transactions par carte de crédit.

« Le Code, proposé par la FCEI et adopté par le gouvernement en 2010, est une première mondiale qui a permis de sauver le système canadien du débit à faible coût et a donné aux commerçants un certain pouvoir dans leurs relations avec l'industrie, affirme Martine Hébert, vice-présidente de la FCEI pour le Québec. Il a été extrêmement utile aux petites entreprises, mais on doit encore l'améliorer afin qu'il reste pertinent et efficace. »

La demande que la FCEI a formulée pour l'intégration de nouvelles mesures dans le Code de conduite est appuyée par l'entente phénoménale survenue aux États-Unis la semaine dernière. Ce règlement permettra aux commerçants américains d'imposer des frais supplémentaires aux transactions par carte de crédit. La FCEI avait d'ailleurs demandé une telle disposition dans sa version originale du Code de conduite. Le Tribunal de la concurrence du Canada devrait se prononcer sur des dispositions similaires dans les prochains mois. « Nous estimons que le meilleur plan d'action est d'inclure dans le Code de conduite des dispositions permettant aux commerçants d'imposer des frais supplémentaires limités et de leur accorder le droit de refuser certaines cartes assorties de frais élevés, ajoute M^me Hébert. Nous ne pensons pas que les petites entreprises seront nombreuses à profiter de tels pouvoirs, mais l'existence de ces derniers aiderait sûrement les commerçants canadiens à contenir la somme estimée à 5 milliards de dollars que les consommateurs et les propriétaires de PME paient chaque année sous la forme de frais de transaction. »

Outre le fait d'accorder aux commerçants le droit de refuser certaines cartes assorties de coûts importants ou d'imposer des frais supplémentaires raisonnables, la FCEI prône d'autres changements :

• Ajouter de nouvelles dispositions afin de répondre à la croissance rapide des options de paiement mobile.
• Renforcer les dispositions relatives aux pratiques des sociétés de traitement des paiements par carte, dès lors que certains intervenants exploitent des failles du Code afin de contourner les dispositions qui protègent les commerçants.
• Mettre en œuvre des processus de règlement des conflits qui soient plus efficaces.

« La FCEI est devenue, ces deux dernières années, le chien de garde non officiel de l'industrie des paiements. Ce rôle nous a permis de suivre l'évolution de l'industrie des cartes de crédit et de débit. Les modifications demandées étant raisonnables, nous espérons que le gouvernement suivra nos conseils pour faire en sorte que les règles du jeu soient plus équitables entre l'industrie des paiements et les propriétaires de petites entreprises qui travaillent dur pour faire croître leur entreprise », conclut M^me Hébert.

En qualité du plus grand groupement de petites et moyennes entreprises du Canada, la FCEI représente Le pouvoir des entrepreneurs^MC. Créée en 1971, la FCEI définit ses positions selon le point de vue de plus de 109 000 membres au pays provenant de tous les secteurs. Elle procure aux dirigeants de PME une voix forte et convaincante à tous les ordres de gouvernement et contribue à l'essor économique.

Pour obtenir plus de renseignements ou organiser une entrevue avec Martine Hébert, veuillez contacter Caroline Emmanuel au 514 861-3234. 

Vous pouvez consulter les recommandations que la FCEI a formulées au ministre des Finances au lien suivant : http://fcei.ca/a3945f