FCEI communication aux ministres des Finances

TORONTO , le 16 déc. /CNW/ -

    
    Le 11 décembre 2009

    Ministre des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux

    Objet : Réunion de Whitehorse sur le caractère adéquat du revenu de
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    retraite
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Monsieur,

À la lumière de la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, qui se tiendra prochainement à Whitehorse les 17 et 18 décembre afin de discuter des conclusions du groupe de travail sur le caractère adéquat du revenu de retraite, je vous écris au nom des 105 000 propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME), membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), pour transmettre leurs opinions sur cette question très importante.

La FCEI se réjouit à l'idée de pouvoir examiner le rapport du groupe de travail sur le caractère adéquat du revenu de retraite (comité Menzies), de même que la recherche à l'appui dirigée par Jack Mintz . Bien que nous soyons heureux d'avoir pu rencontrer M. Menzies le 26 octobre dernier, nous demeurons préoccupés du fait que la plupart des travaux du comité Menzies et des études de recherche connexes aient été menés "à huis clos" et que peu d'efforts aient été déployés pour recueillir les opinions des propriétaires de PME et leur communiquer des informations.

Un des principaux enjeux de la réunion de Whitehorse consistera à modifier le processus d'examen de la politique en matière de retraite pour qu'il soit ouvert et responsable par rapport au travail réalisé. Le manque de transparence et de responsabilité a contribué à créer les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui; la poursuite de cette approche ne fera qu'entraver, et non favoriser, l'élaboration de politiques justes et pragmatiques en matière de retraite. La FCEI préconise depuis longtemps l'amélioration de la politique en matière de retraite. Dans les années 1980, nous avons réalisé notre première étude des différents éléments composant les dispositions des PME relatives à la retraite. Le travail que nous avons effectué pendant plusieurs années afin de réclamer des mécanismes pour les PME et leurs employés a abouti à l'adoption de mesures telles que l'augmentation des plafonds de cotisation à un REER et, finalement, l'obtention du report des droits inutilisés de cotisation à un REER. Reconnaissant le fait que certains propriétaires de PME espèrent obtenir des fonds de retraite en vendant leur entreprise, la FCEI s'est également démenée pour que l'exonération cumulative des gains en capital soit étendue.

La FCEI continuera de réclamer vigoureusement des améliorations à la politique en matière de retraite. Il est essentiel que toute discussion importante sur cette question tienne compte des opinions de l'un des groupes qui contribuent le plus à l'économie canadienne dans le cadre de ce débat - les propriétaires de PME du Canada . En tant que principal moteur de la création d'emplois et de la croissance économique, les PME occupent une place trop importante pour que les opinions de leurs propriétaires ne soient pas prises en considération.

Comme vous le savez, la population canadienne vieillit rapidement. Les entrepreneurs du Canada sont d'ailleurs une composante majeure de cette population vieillissante. Les travailleurs autonomes de plus de 55 ans représentent actuellement un travailleur autonome sur quatre au Canada , et constituent plus de 30 pour cent de la main-d'œuvre totale de plus de 55 ans(1). Selon les études réalisées par la FCEI, un tiers des propriétaires de PME prévoient de vendre leur entreprise ou d'en transférer la propriété au cours des cinq prochaines années, et ces statistiques passent à deux tiers des propriétaires de PME si l'on considère les dix prochaines années(2). Les travailleurs autonomes prennent leur retraite le plus tard, soit à 65 ans en moyenne. Les employés du secteur privé cessent de travailler un peu plus tôt, soit à 62 ans en moyenne, alors que les employés du secteur public sont ceux qui le font le plus tôt, soit à 59 ans en moyenne.

Dernièrement, nous avons exprimé nos opinions devant plusieurs comités provinciaux d'examen de la politique en matière de retraite. Or, le mandat étriqué de ces examens n'a malheureusement pas permis de répondre à certaines questions fondamentales. C'est pourquoi nous demandons au ministre fédéral des Finances et à tous ses homologues provinciaux et territoriaux de s'attaquer à deux questions prioritaires pour les PME : l'écart croissant entre les régimes de retraite du secteur public et du secteur privé et la question du soutien que les gouvernements accordent aux régimes de retraite du secteur privé confrontés à des difficultés financières.

Tel que souligné dans un rapport de la FCEI(3), l'écart entre les régimes de retraite du secteur public et du secteur privé ne cesse de s'accentuer en ce sens que le secteur public alimente de beaucoup la tendance à un départ à la retraite anticipé. Nous sommes bien partis pour aboutir à un régime de retraite à deux vitesses, si ce n'est déjà fait. Ce phénomène est dû au fait que les employés du secteur public bénéficient de régimes de retraite à prestations déterminées très généreux et coûteux. Ces régimes de retraite sont subventionnés par le gouvernement, c'est-à-dire par les contribuables. Le plus inquiétant, c'est que bien que les contribuables financent les régimes de retraite du secteur public, la majorité de la population qui travaille dans le secteur privé, soit 73 pour cent, ne dispose d'aucune forme de régime de retraite agréé.

Pire encore, environ 50 pour cent des déclarants canadiens ne bénéficient d'aucun instrument d'épargne privé pour la retraite. Cela signifie qu'ils comptent uniquement sur le système de retraite public, tel que le régime de pensions du Canada (RPC)/régime de rentes du Québec (RRQ) et la Sécurité de la vieillesse (SV), pour garantir une forme de revenu quelconque à la retraite. Ceci ne permettra même pas d'assurer que les Canadiens qui ont travaillé dur maintiennent le même niveau de vie à la retraite que lorsqu'ils étaient en activité. Pourtant, ces mêmes Canadiens doivent financer les régimes généreux de retraite à prestations déterminées du secteur public et doivent, en prime, renflouer les régimes de retraite du secteur privé non capitalisés.

Il n'est pas raisonnable que les contribuables canadiens soient obligés de financer des régimes de retraite du secteur public alors que la moitié des Canadiens qui travaillent dans le secteur privé ne bénéficieront même pas d'une forme quelconque d'épargne-retraite. Les deux secteurs jouent incontestablement un rôle primordial dans le bien-être économique du Canada . Néanmoins, le traitement différentiel auquel ils ont droit dans le cadre des lois, des règlements ou des philosophies de rémunération qui régissent les régimes de retraite du secteur public et du secteur privé est injustifiable et inéquitable pour les Canadiens.

Par ailleurs, bien que les membres de la FCEI compatissent avec les personnes qui comptent sur des régimes de retraite du secteur privé confrontés à des difficultés financières, ils rejettent nettement la notion selon laquelle les gouvernements devraient les soutenir. Il suffit de penser aux personnes du 3e âge qui n'ont jamais eu le privilège de disposer d'une pension de l'entreprise ou aux employés dont les REER ont perdu une bonne partie de leur valeur après des années de cotisations assidues. Est-ce qu'on va les soutenir ? Le fait de garantir les régimes de retraite les expose à des risques financiers futurs et n'encourage pas une gestion efficace de ces régimes. De plus, cela crée un précédent dangereux en donnant à d'autres régimes de retraite en difficulté des raisons de demander ce type de bouée de sauvetage. Soutenir certains régimes de retraite "à la volée" aura certainement un effet néfaste à long terme sur les finances publiques.

La question de l'inégalité à laquelle de nombreux Canadiens sont confrontés sur le plan des pensions est nuisible dans la mesure où elle impose de gros obstacles au secteur privé, qui peut difficilement rivaliser sur un pied d'égalité avec le secteur public. Ceci fait particulièrement du tort aux PME qui sont le pilier de l'économie canadienne.

La FCEI pense que cette situation a duré assez longtemps. Elle demande une efficacité, une transparence et une accessibilité accrues du système de retraite. L'information sur les régimes et les prestations de retraite est limitée, difficile d'accès et parfois, inutilement complexe, ce qui ne permet pas au grand public (notamment aux propriétaires de PME) de participer activement au débat. En outre, l'insuffisance de données de recherche entrave nos efforts visant à estimer l'étendue des déficiences réelles et du passif non capitalisé des systèmes de retraite du secteur public et du secteur privé et à offrir des solutions plus pragmatiques.

Cette question sera de plus en plus au premier plan au fur et à mesure que l'écart entre les deux catégories de retraités s'accentue. Il est clair que le système de retraite existant a besoin d'être amélioré; il est donc grand temps d'avoir une discussion approfondie sur cette question au cours de la prochaine réunion des ministres des Finances. Ceci dit, la FCEI suggère que les modifications soient guidées par les principes suivants, lesquels assurent l'équité en matière de retraite à tous les Canadiens :

    
    -  Tous les niveaux de gouvernement devraient adopter un principe
       d'équité obligatoire pour l'ensemble des Canadiens par rapport à leur
       capacité d'économiser en vue de la retraite.

    -  Les contribuables ne devraient pas être le recours automatique par
       défaut pour financer les déficits des régimes de retraite, que ce soit
       dans le secteur privé ou dans le secteur public. En attendant que les
       gouvernements soient prêts à redresser la situation de leurs régimes
       de retraite, l'argent des contribuables ne devrait pas servir à
       financer les déficits, ni à soutenir les régimes de retraite, ni
       d'ailleurs à couvrir les déficits. Les gouvernements doivent chercher
       des solutions réalistes pour remédier aux déficiences de financement
       insoutenables des régimes à prestations déterminées dans le secteur
       public et dans le secteur privé.

    -  Le gouvernement fédéral et les administrations provinciales devraient
       entreprendre une réforme de la politique en matière de retraite en
       cherchant spécifiquement des moyens de rétablir un équilibre entre le
       secteur public et le secteur privé. Par exemple, si le secteur public
       offre des prestations plus généreuses que le secteur privé, il
       faudrait peut-être donner aux employés et aux employeurs du secteur
       privé davantage d'options d'épargne-retraite et une capacité accrue de
       mettre de l'argent personnel de côté. Ceci dit, la taille du "gâteau"
       n'est pas illimitée : plus les fonds engloutis par les régimes de
       retraite du secteur public augmenteront, moins il restera d'argent
       pour les personnes qui économisent en vue de leur retraite, quelles
       que soient les mesures mises en place pour les aider. Il existe déjà
       un certain nombre de mesures d'exonération d'impôt pour aider les
       Canadiens à cet égard, mais les niveaux d'imposition élevés laissent
       peu de revenu disponible aux Canadiens moyens une fois que les autres
       dépenses ont été prises en compte.

    -  Il faudrait élaborer un ensemble d'options de politique qui répondent
       à la question de la protection des Canadiens en matière de pension, et
       surtout des propriétaires de PME et des autres personnes employées
       dans le secteur privé qui ne disposent d'aucune forme de régime de
       retraite agréé. Les discussions sont allées bon train pour savoir si
       la solution devrait venir du secteur public ou du secteur privé. Par
       exemple, l'idée d'un régime complémentaire qui pourrait être
       administré par le Régime de pensions du Canada ou d'un régime multi-
       employeurs couvert par des institutions financières mérite d'être
       examinée en détail. Cette approche constituerait une première étape
       permettant de remédier en partie à l'injustice qui existe dans le
       domaine des pensions.

    -  L'inquiétant manque de clarté, de responsabilité et de transparence du
       système de retraite doit être corrigé. Le gouvernement fédéral et les
       administrations provinciales devraient harmoniser les règles de
       capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite
       du secteur public et du secteur privé à l'échelle du pays de façon à
       ce que les régimes soient tous tenus aux mêmes normes.

    -  Les gouvernements doivent commencer à publier les données afin que des
       travaux de recherche appropriés soient effectués et que des solutions
       pertinentes soient proposées, car le manque de données a sérieusement
       limité les possibilités de recherche. Par exemple, le manque de
       données sur les prestations versées aux retraités, les facteurs
       d'indexation et l'âge du droit à la retraite limite la mesure dans
       laquelle nous pouvons calculer le montant de l'argent des
       contribuables qui est affecté aux régimes de retraite du secteur
       public.
    

La question de la sécurité de la retraite pour les générations actuelles et futures de Canadiens est vitale sur le plan social et économique. Selon les réalités démographiques, les insuffisances et les inégalités de la situation actuelle des retraites vont devenir critiques très rapidement. Elles méritent à ce titre d'être examinées au plus vite. La FCEI espère que la réunion à venir marquera un début pour ce qui est de traiter de ces nombreux problèmes, et qu'elle permettra d'établir une orientation pour une future collaboration entre les gouvernements sur une politique et des pratiques en matière de retraite qui soient justes pour tous les Canadiens.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, Messieurs les Ministres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

    
    (signé)
    Catherine Swift
    Présidente et chef de la direction,

    CC :    Ted Menzies, secrétaire parlementaire du ministre des Finances

    p.j. :  Rapport de la FCEI - La question épineuse des régimes de retraite
            Résultats du sondage de la FCEI mené dans le cadre de son Mandat
            no 235

    (1) Statistique Canada, données sur le Recensement de 2006.
    (2) FCEI, La relève des PME : mise à jour, octobre 2006.
    (3) FCEI, La question épineuse des régimes de retraite, janvier 2007
    

Renseignements: Pour une entrevue, contactez Adam Miller ou Meghan Carrington au [phone]