Ferme Joliet inc. doit verser 124 990 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

REPENTIGNY, QC, le 6 juin 2024 /CNW/ - Le 4 avril 2024, l'entreprise Ferme Joliet inc., de Joliette, dans Lanaudière, a été déclarée coupable de cinq infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

En effet, entre le 17 mai 2017 et le 23 mars 2018, à Saint-Thomas, l'entreprise :

• A exécuté des travaux ou ouvrages dans un cours d'eau sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d'autorisation;
• A entrepris l'exercice d'une activité dont est susceptible de résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d'autorisation;
• A poursuivi l'exercice d'une activité dont est susceptible de résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, sans détenir le certificat d'autorisation requis;
• A réalisé un projet comportant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 22 sans obtenir une autorisation du ministre au préalable, à savoir des travaux dans des milieux humides et hydriques;
• A réalisé un projet comportant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 22 sans obtenir une autorisation du ministre au préalable, à savoir tous travaux, constructions ou interventions dans un milieu humide.

En agissant ainsi, Ferme Joliet inc. a contrevenu aux articles 22 et 115.37 de la LQE.

L'entreprise Ferme Joliet inc. a donc été condamnée à verser une amende de 75 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 49 990 $.

Enfin, une ordonnance a été prise en vertu de l'article 115.43 de la LQE enjoignant à l'entreprise de remettre les lieux dans un état se rapprochant de leur état initial.

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs