Fermeture d'un commerçant itinérant de toitures - Avis aux anciens clients de l'entreprise A.C.E. Couverture
QUÉBEC, le 12 juill. 2021 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur avise les consommateurs ayant fait affaire avec l'entreprise A.C.E. Couverture (9046-6806 Québec inc.) qu'ils pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu'ils auraient à faire valoir à l'endroit de ce commerçant itinérant, qui a cessé ses activités en juillet 2018.
L'entreprise spécialisée en toitures était située au 3695A, rue Isabelle, à Brossard. Comme la Loi sur la protection du consommateur l'exige, elle était titulaire d'un permis de commerçant itinérant de l'Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.
Les consommateurs qui ont conclu un contrat de vente itinérante avec A.C.E. Couverture et qui croient avoir un motif de réclamation à l'endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l'Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d'indemnisation.
À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.
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SOURCE Office de la protection du consommateur
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