Fin de la session parlementaire à l'Assemblée nationale - L'UMQ dresse un
bilan favorable

QUÉBEC, le 11 juin /CNW Telbec/ - L'Union des municipalités du Québec (UMQ) dresse son bilan de la session parlementaire à Québec. L'Union est satisfaite des gains obtenus par l'adoption du projet de loi no 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale qui répond à plusieurs de ses demandes, notamment en ce qui concerne les règles d'adjudication des contrats municipaux. Par ailleurs, elle voit dans le report de l'adoption du projet de loi no 88 sur la gestion des matières résiduelles, l'occasion de poursuivre le dialogue avec le gouvernement en vue de le bonifier. L'Union souhaite que le projet de loi soit plus en lien avec l'Entente de partenariat fiscal et financier Québec-Municipalités qui prévoit l'atteinte du 100% de compensation des coûts de la collecte sélective municipale en 2010. À cet égard, l'UMQ est prête à faire des propositions, dès aujourd'hui, pour favoriser l'adoption du projet de loi le plus tôt possible à l'automne.

"Les municipalités ont besoin de souplesse et de moyens pour mettre en œuvre les solutions qui vont répondre à leur réalité. L'autonomie municipale doit inclure une autonomie de gestion, une autonomie de moyen et une autonomie d'action. Les municipalités sont des partenaires avec le gouvernement pour la desserte des services publics et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens. Malgré certains désaccords, nous avons devant nous des occasions pour faire évoluer ce partenariat, pour le faire grandir dans une meilleure reconnaissance des pressions qui s'exercent sur les municipalités. Nous avons des projets majeurs comme l'éthique et la déontologie en matière municipale, la révision de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et la Politique de gestion des matières résiduelles. Ce sont des occasions de régler des problèmes concrets pour les municipalités", a déclaré le président de l'UMQ et maire de Saint-Jérôme, M. Marc Gascon.

Éthique

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire a déposé hier le projet de loi no 109 sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Les mesures qui y sont proposées visent à renforcer la culture éthique dans le milieu municipal. L'UMQ analysera le projet pour s'assurer qu'il réponde aux valeurs et aux principes énoncés par son comité sur l'éthique. Elle veut s'assurer également qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures en matière d'éthique faisant ainsi référence au projet de loi no 48 sur l'éthique et la déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Gestion des matières résiduelles

Dans son mémoire sur le projet de loi no 88, l'UMQ avait suggéré à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, Mme Line Beauchamp, de revoir les dispositions du projet de loi 88 afin d'en arriver à une pleine compensation des coûts de la collecte sélective municipale, sans quoi les municipalités se retrouveront en situation de déséquilibre budgétaire impliquant du même coup un alourdissement du fardeau fiscal des citoyens ou un report de l'atteinte des objectifs de la politique, sinon les deux.

Si le projet de loi no 88 n'a pas été adopté à la présente session, l'UMQ souhaite néanmoins son adoption avant la fin du mois d'octobre 2010 afin que les municipalités puissent recevoir les versements de la compensation le plus rapidement possible et elle invite les parlementaires à travailler en ce sens.

Contrats municipaux

Lors de l'étude du projet de loi no 102 en commission parlementaire, plusieurs amendements ont été adoptés afin d'apporter des changements aux règles d'adjudication des contrats qui avaient été enchâssées dans le projet de loi no 76, sanctionné en décembre 2009. Plusieurs de ces amendements donnent suite aux recommandations de l'UMQ et du Comité Coulombe afin de rendre plus opérationnelles les nouvelles modalités de gestion contractuelle.

Aménagement du territoire

À la suite des représentations de l'UMQ, le ministre des Affaires municipales, de Régions et de l'Occupation du territoire, M. Laurent Lessard, a retiré l'article 1 du projet de loi 102. L'adoption de cet article aurait permis au ministre d'encadrer, par voie règlementaire, l'obligation d'Hydro-Québec de transmettre aux municipalités régionales de comté (MRC) des avis d'intervention lorsque qu'est en vigueur sur leur territoire, un schéma d'aménagement et de développement ou un règlement de contrôle intérimaire. Pour l'UMQ, il est fondamental que les élus municipaux puissent se prononcer sur l'encadrement de cette obligation qui accorderait un pouvoir discrétionnaire au ministre alors qu'actuellement les cas sont précisés dans la loi. L'Union a suggéré de soumettre cette proposition au nouveau Comité politique sur la révision de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) mis en place par le ministre Lessard à la demande de l'UMQ lors de la dernière réunion de la Table Québec-Municipalités.

Par ailleurs, le 20 mai dernier, dans le cadre des consultations sur le projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur les mines, l'UMQ a plaidé pour une plus grande autonomie des municipalités dans l'aménagement et le développement de leur territoire. Pour l'Union, tant que les droits miniers ont préséance sur les pouvoirs des élus municipaux, la prise en compte des intérêts locaux demeure beaucoup trop aléatoire. L'UMQ estime également que le ministre devrait aller beaucoup plus loin dans son projet de loi en s'inspirant de la refonte du régime forestier qui a fait en sorte que les communautés font dorénavant partie intégrante des choix collectifs qui sont faits.

Report des élections scolaires

Le projet de loi no 86, déposé par la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, Mme Michelle Courchesne, prévoit le report de la date des élections scolaires de novembre 2011. La ministre a mis en place un Comité de travail pour étudier différents scénarios pour la tenue de prochaines élections scolaires. L'UMQ participera aux travaux de ce comité.

Pour l'Union, les conséquences de tenir simultanément des élections scolaires et municipales seront majeures pour la démocratie municipale. Par ailleurs, cette décision sera difficilement réversible une fois prise. L'UMQ considère que la démocratie municipale mérite un espace propre et distinct permettant l'expression claire des besoins et des attentes des citoyens, auxquels les candidats s'efforcent de répondre à l'occasion des campagnes électorales.

À propos de l'UMQ

Depuis sa fondation en 1919, l'UMQ représente les municipalités de toutes tailles dans toutes les régions du Québec. Elle a pour mission de promouvoir le rôle fondamental des municipalités dans le progrès social et économique de l'ensemble du territoire québécois et de soutenir ses membres dans la construction de milieux de vie démocratiques, innovants et compétitifs. Sa structure, qui regroupe ses membres en caucus d'affinité : municipalités locales, municipalités de centralité, cités régionales, grandes villes et municipalités de la Métropole, est l'expression de toute la diversité et de la solidarité municipale québécoise. Ses membres comptent près de cinq millions de citoyennes et de citoyens.

Renseignements: François Sormany, Directeur des communications, [phone], poste 265, Cellulaire: [phone], [email protected]; Source: Josée Maryse Sauvageau, Union des municipalités du Québec