Fin des négociations dans les secteurs public et parapublic : la négociation
des régimes de retraite n'est pas terminée

QUÉBEC, le 20 avr. /CNW Telbec/ - À l'occasion de la fin prévue des négociations entre le gouvernement et les syndicats, l'Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP) dévoile les conclusions d'un avis juridique qui démontre que la négociation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic ne se termine pas avec la fin de la période officielle de négociation portant sur les conventions collectives des employés de l'État.

"Cette nouvelle sera sans doute accueillie avec un soupir de soulagement par les quelque 247 000 retraités de l'État qui craignaient de voir les négociations sur la retraite se terminer sans consultation de leurs principales associations représentatives, avant même le dévoilement des recommandations de la Commission des finances publiques sur l'indexation des régimes de retraite", a déclaré la présidente de l'AQRP, madame Madelaine Michaud.

Les régimes de retraite des secteurs public et parapublic ne sont pas, à proprement parler, des actes juridiques de nature contractuelle. Selon l'avis, "Par nature, ce sont des actes législatifs unilatéraux dont la force obligatoire tient à la seule autorité du Parlement du Québec. En amont du processus législatif, la teneur de ces régimes peut fort bien avoir fait l'objet de pourparlers avec des syndicats. Cependant, le principe constitutionnel de la souveraineté parlementaire exclut formellement tout concept juridique de "loi négociée". Aucun employeur - fût-il le Conseil du trésor ou un ministre - ne peut prétendre lier à l'avance le Parlement, même sur la base d'une convention collective."

Ainsi, selon l'avis, "aucune des échéances ou contraintes de temps normalement applicables à la négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic n'est, à notre avis, opposable à la modification des régimes de retraite. Ces échéances ou contraintes de temps n'intéressent que les conditions de travail prenant la forme d'une convention collective, d'une sentence arbitrale en tenant lieu ou d'un décret rendant obligatoire une telle convention."

Cet avis a été réalisé par Me Stéphane Rochette, membre du bureau Tremblay Bois Mignault Lemay de Québec, un cabinet réputé pour la qualité de sa pensée juridique.

Plusieurs aspects des négociations entre le gouvernement et le Front commun syndical concernent les régimes de retraite des secteurs public et parapublic, comme leur financement, la modification des prestations et l'indexation des rentes pour les années 1982 à 1999. Comme pour le secteur privé, les retraités de l'État souhaitent être impliqués dans ces pourparlers, dans le respect des préoccupations des parties négociantes. L'AQRP réitère donc sa demande de rencontre des porte-parole du GTAR avec le Conseil du trésor et sa proposition de rencontre avec les membres du Front commun syndical.

La désindexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic affecte plus de 700 000 personnes, dont environ 500 000 travailleurs du gouvernement et 200 000 retraités de l'État, qui cumulent des années travaillées entre 1982 et 1999.

L'AQRP est la principale association indépendante de tout lien syndical représentant l'ensemble des retraités des secteurs public et parapublic au Québec. L'AQRP participe également au Groupe de travail des associations de retraités (GTAR), une coalition qui regroupe les principales associations représentatives des retraités de l'État au Québec. Le Québec compte plus de 247 000 retraités des secteurs public et parapublic.

Renseignements: Mathieu Santerre, [phone]; Cédric Lavoie, [phone]; Source: AQRP